- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 203
Tolérance zéro pour l’agent en état d’ébriété au travail
Au retour de sa pause déjeuner, le contrôle d’alcoolémie d'un adjoint technique du service "voirie" s'est avéré positif. Dans un arrêt du 1er juin, pour la Cour administrative d'appel de Nantes, cela justifiait bien une exclusion temporaire de trois jours.
On conteste une mise en demeure de payer un indu de RSA devant le juge judiciaire
Une CAF a notifié au requérant une dette d'un montant total de 9 908,38 euros. Il s'agit d'un indu de RSA. Le payeur départemental a poursuivi le recouvrement de cette créance en lui adressant une mise en demeure de payer valant commandement de payer la somme en cause. Le requérant a alors saisi le tribunal administratif d'une demande ...
Les adjoints de quartiers peuvent être élus séparément des adjoints au maire
Les communes d'au moins 20 000 habitants peuvent disposer d'adjoints de quartier, dont la création et le nombre sont décidés librement par le conseil municipal dans le respect de certains plafonds. Les adjoints sont élus au scrutin de liste, la liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.L'article L. 2121-7 du code ...
L’admission provisoire et en urgence à l’ASE d’un mineur isolé
Que se passe-t-il lorsqu'un mineur a été admis provisoirement et en urgence à l'Aide sociale à l'enfance, sans avoir pu obtenir l'accord de ses représentants légaux ? Le Conseil d'Etat apporte des réponses.Lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance et que le ou les représentants légaux de ...
Une carrosserie endommagée ne suffit pas à qualifier une insuffisance professionnelle
Un agent technique avait été recruté par une commune par un contrat renouvelé sans interruption pendant près de deux ans. Contestant le refus de renouvellement de son dernier contrat, il a obtenu gain de cause auprès du juge administratif qui, en première instance, l’a annulé. En appel, la commune a apporté une nouvelle explication et ...
Elections : pendant la campagne, gare à l’utilisation de Facebook
Dans deux décisions de fin mai relatives au premier tour des élections municipales de 2020, le Conseil d'Etat a épinglé des utilisations du réseau Facebook par les candidats élus : ces procédés de publicité commerciale sont interdits en période électorale. Seul leur faible impact sur l'issue du scrutin a pu sauver ces élections.
Restauration de Notre-Dame : la loi n’est pas rétroactive, la subvention communale est annulée
Les requérants ont demandé l’annulation de la délibération du 24 avril 2019 du conseil municipal de la commune d’Avignon accordant une subvention exceptionnelle de 100 000 euros à la « Fondation du patrimoine », pour la reconstruction de la cathédrale Notre- Dame de Paris.Le tribunal administratif a annulé cette délibération. Mais ...
Cessibilité de parties de parcelles : ne pas oublier le document d’arpentage
Deux sociétés ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a déclaré immédiatement cessibles conformément aux plans et à l'état parcellaire les immeubles désignés aux plans et à l'état parcellaire au bénéfice d'une communauté d'agglomération.Le juge rappelle que lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare ...
Les cantines scolaires sont exonérées de TVA
Une commune qui assure en régie directe la préparation et la fourniture des repas livrés aux cantines scolaires est-elle assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ?Les communes ne sont pas considérées comme des assujetties pour les activités ou opérations qu'elles accomplissent à deux conditions : elles doivent agir en tant ...
Quelles règles s’appliquent à la construction d’un mur d’ornement ?
Un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée pour la réalisation d'un mur d'ornement. Mais le propriétaire de la parcelle voisine de celle d'implantation de ce mur, demande l'annulation de cet arrêté.Dans le cas d'un mur d'ornement, doit-on seulement appliquer les règles du plan local d'urbanisme ...
