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Jurisprudence - Page 198
Loi Climat : le Conseil constitutionnel valide la grande majorité du texte
Plusieurs députés de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Climat-résilience, mais ce dernier a écarté leur requête. Il a néanmoins censuré une quinzaine de dispositions.
Préempter ne dispense pas les communes des frais d’agence
En cas de préemption, l’agent immobilier ne saurait être pénalisé : la commune devra régler les frais d’agence comme comme n’importe quel acheteur.
Affaire des vols de sacs poubelle : pas de révocation pour l’agent
L’affaire des vols de sacs poubelle commis par un agent municipal est close. Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’Etat reconnaît la faute disciplinaire mais ne valide pas pour autant la révocation de l’agent. Et non, ce n’est pas une reconnaissance du « droit de voler ».
Le Conseil d’Etat demande le renfort des règles d’épandage des pesticides
Le Conseil d’État ordonne au gouvernement une meilleure protection des riverains et points d’eau contre l’épandage des pesticides. Les chartes départementales d’engagement d’utilisation des pesticides sont désavouées dans leur méthode.
CDD non renouvelé : un motif personnel mais légitime pour bénéficier de l’ARE
Récemment séparée de son conjoint, une agente contractuelle a informé son employeur de son intention de ne pas renouveler son contrat de trois mois à son arrivée à expiration. Restait à savoir si le motif invoqué constituait un motif légitime lui ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.En ...
Il demande l’abrogation d’un arrêté municipal un an après son édiction
Un maire a pris un arrêté pour interdire la circulation des véhicules à moteur sur une voie communale. Un an plus tard, un habitant a demandé au maire d'abroger cet arrêté. Mais le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.C'était l'occasion pour le juge de rappeler qu'en raison de la ...
Le marchand violent avec le placier est exclu du marché par le maire
Marchand ambulant, le requérant a fait l'objet d'un arrêté de suspension à titre conservatoire de son autorisation d'exercer cette activité sur le marché de la commune, d'une durée de quinze jours. La suspension a ensuite été prolongée. Finalement, le maire a décidé d'exclure définitivement le requérant des foires et marchés de la ...
Décharge de services par le CDG pour les seuls établissements obligatoirement affiliés
Une organisation syndicale avait demandé au centre de gestion (CDG) de son département de faire bénéficier un fonctionnaire d’un syndicat mixte de ce département d’une décharge partielle de service de huit heures par mois sur le contingent des heures attribuées par le centre de gestion à cette organisation syndicale. Mais le centre de ...
Les projets d’aménagement doivent intégrer la protection des arbres
Le code de l’environnement interdit d’abattre ou même de porter atteinte aux allées d’arbres en bordure de voies. Une donnée à ne surtout pas oublier lorsque l’on instruit une autorisation d’urbanisme.
Droit de préemption urbain : il faut aussi rémunérer l’agent immobilier
Dans cette affaire, des propriétaires ont donné mandat à une société de vendre leur terrain au prix de 559 300 euros TTC comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros. Ils ont consenti à une société de promotion immobilière une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, à un prix ...
