Les projets d’aménagement doivent intégrer la protection des arbres

Publié le 21/07/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu Expert, Billets juridiques, France, Jurisprudence

Le code de l’environnement interdit d’abattre ou même de porter atteinte aux allées d’arbres en bordure de voies. Une donnée à ne surtout pas oublier lorsque l’on instruit une autorisation d’urbanisme.

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CE, 21 juin 2021, avis n° 446662.

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