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Jurisprudence - Page 172
Un ancien DGS jugé à la suite du suicide de son adjoint
L'ancien directeur général des services et l'ancien président du centre de gestion du Morbihan étaient jugés jeudi 2 décembre par le tribunal de Vannes pour « harcèlement moral », suite au suicide du directeur général adjoint en août 2014. La procureure a requis douze mois de prison avec sursis.
Ce qu’il se passe lorsqu’un contrat public est résilié unilatéralement
Dans cette affaire, le juge rappelle qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.Dans le cas particulier d'un contrat ...
Un ouvrage public est endommagé par une personne privée : le juge administratif n’est pas compétent
Dans cette affaire, une commune a émis un titre exécutoire à l'encontre de l'enseigne commerciale d'une activité d'entrepreneur en maçonnerie, afin de procéder au recouvrement d'une somme de 2 394,26 euros correspondant au montant des travaux qu'elle a engagés pour procéder à la remise en état de son réseau d'assainissement, qui ...
La compétence du Conseil d’Etat en appel sur des conclusions connexes : le cas du tableau d’un conseil municipal
L'établissement du tableau du conseil municipal est distinct des opérations électorales et de la proclamation des résultats de ces opérations. C'est-à-dire que la contestation, dans cette affaire, du préfet concernant les versions successives du tableau d'un conseil municipal n'a pas le caractère d'un litige en matière électorale, et ne ...
La détermination de la rémunération d’un agent vue par le juge
Employée pendant trois ans comme assistante territoriale d’enseignement artistique contractuelle, une professeure de piano estimait sa rémunération insuffisante. A défaut de textes en la matière, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent ...
Le point sur la règle de motivation imposée à l’avis d’un commissaire enquêteur
Dans cette affaire, une habitante a saisi le maire afin d'acquérir une partie d'un chemin rural pour concrétiser un projet de station-service avec station de lavage et aire de camping-car. Une enquête publique a été ouverte en vue de la vente de ce chemin rural, puis le conseil municipal a décidé d'aliéner une partie de ce chemin rural ...
L’intérêt lésé de la société qui fournit la technologie sur laquelle repose l’offre rejetée
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat ...
Une élection municipale annulée à cause d’une liste ultraminoritaire
Le Conseil d’Etat a invalidé l’élection municipale de Savigny-sur-Orge du fait d’irrégularités commises lors du dépôt d’une liste qui a obtenu 1,87% des suffrages exprimés à l’occasion du premier tour du scrutin.
Collecte des déchets : le Conseil d’Etat précise le lien entre la Teom et la redevance spéciale
Dans cette affaire, la société requérante a demandé au juge de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, ainsi que la restitution des sommes en cause. Le tribunal administratif a rejeté sa demande.Le pourvoi de la société ...
Il ne faut pas confondre heures supplémentaires et astreinte
L’agent chargé d’assurer la viabilité hivernale des rues d’une commune ne peut invoquer l’indemnisation de périodes d’astreinte lorsque, lors d’alertes météorologiques, il a pris les mesures nécessaires à l’accomplissement de son travail. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 14 octobre.
