Port du masque en extérieur : le Conseil d’Etat rappelle les principes

Publié le 12/01/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Dans une nouvelle ordonnance du 11 janvier, le juge des référés du Conseil d'Etat a rappelé les principes de proportionnalité et de lisibilité que les préfets doivent respecter lorsqu'ils imposent le port du masque dans la rue.

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Conseil d'Etat, 11 janvier 2022, req. n°460002.

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