Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elections

Peut-on être élu au conseil régional sans prouver qu’on habite réellement dans la région ?

Publié le 11/01/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

Isoloirs
Y.-M. Quemener / Adobestock
Le Conseil d'Etat a validé l'élection de Thierry Mariani (RN) au conseil régional de Paca, sans même que celui-ci ait eu à prouver qu'il habitait effectivement la région. Il est en effet redevable de la taxe d'habitation pour un studio qu'il possède à Avignon, et cela suffit au regard du code électoral.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

L’ancien ministre Les Républicains Thierry Mariani, rallié au Rassemblement national (RN) en 2019, a été élu conseiller régional lors des élections des 20 et 27 juin 2021 en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca). Sous prétexte qu’il ne résidait pas dans le studio qu’il louait à Avignon, et qu’il n’avait donc pas de domiciliation dans la région, des opposants ont porté un recours en justice pour faire annuler son élection au conseil régional, auquel répond le Conseil d’Etat dans une décision du 20 décembre dernier.

Celui-ci est resté dans la droite ligne de sa jurisprudence (req. n° 395414 du 27 mai 2016 ou encore req. n° 266322 du 16 février 2005), en appliquant strictement l’article L. 339 du code électoral. Les juges du Palais-Royal rappellent ainsi qu’il y a deux conditions à remplir pour être éligible au conseil régional :

  • être inscrit sur une liste électorale, qu’elle soit ou non dans la région visée ;
  • être domicilié dans la région, ou être (ou en justifiant qu’on devrait être) inscrit comme contribuable d’une contribution directe dans la région au 1er janvier de l’année de l’élection.

Taxe d’habitation

Les juges constatent dans l’arrêt que la tête de liste du RN « a souscrit à compter du 1er janvier 2020 un bail d’un an tacitement renouvelable pour un logement meublé à Avignon ». Ce que ne contestent pas les requérants. Ce qu’ils reprochent à Thierry Mariani, c’est de ne pas y avoir résidé. Seulement, les juges observent, eux ,que le candidat a été « assujetti à la taxe d’habitation dans la commune d’Avignon au titre de l’année 2021 ». Il était donc inscrit, au 1er janvier de l’année de l’élection, au rôle d’une contribution directe dans la région Paca.

Pour le Conseil d’Etat, aucun doute possible, Monsieur Mariani satisfait donc aux conditions posées par le code électoral pour être éligible au conseil régional de Paca, même s’il ne peut pas prouver avoir effectivement occupé le logement.

Domaines juridiques

1 Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Peut-on être élu au conseil régional sans prouver qu’on habite réellement dans la région ?

Votre e-mail ne sera pas publié

HERMES

17/01/2022 11h01

Eh bien, avec la disparition de la taxe d’habitation, les élus n’auront plus pour preuve que la taxe foncière et l’impôt sur le revenu… Cela va faire jaser!

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement