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Jurisprudence - Page 153
L’appréciation par le juge de la légalité du classement d’une parcelle en zone A
Dans cette commune, la requérante demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme. Elle s'opposait au classement de sa parcelle en zone agricole.Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone ...
Les vices invocables contre un acte après l’expiration du délai de recours
Dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un ...
Simple avertissement ou vraie sanction : attention au respect de la procédure !
Dès lors que le courrier avertissant l’agent qu’il n’a pas respecté ses obligations constitue bel et bien une sanction disciplinaire, l’intéressé doit avoir été informé de ses droits, faute de quoi la mesure est illégale. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 7 avril.
On ne peut pas demander une expertise parce qu’un marché de travaux est ambigu
Dans cette affaire, une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer si le prix fixé par le bordereau des prix unitaires du lot n° 1 (infrastructure et réseaux divers) du marché public de travaux conclu avec une commune inclut l'évacuation de déchets ...
Les travaux de reprise doivent être inscrits au décompte général et définitif
Une commune a attribué le lot n° 3 " couverture " du marché public de restauration du clocher et des couvertures de l'église, à la société requérante, pour un montant hors taxes (HT) de 227 141,05 euros, auquel s'applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19,6%, soit 271 660,7 euros toutes taxes comprises (TTC). Les travaux ont ...
Les égouts débordent, la collectivité doit indemniser les inondations
Dans cette commune, plusieurs habitations et commerces du centre-ville ont subi des inondations à la suite d'un violent orage. Le requérant, qui exerçait alors l'activité de photographe, demande au juge que la communauté d'agglomération l'indemnise des préjudices résultant des dommages causés par les inondations.Le maitre d'ouvrage est ...
Le juge annule le licenciement d’un stagiaire pour non respect de la procédure contradictoire
D’abord contractuel, un agent a été nommé adjoint technique territorial stagiaire au sein d’une commune. Il a finalement été licencié, le maire lui reprochant des absences injustifiées à son domicile lors de contrôles médicaux alors qu’il était en congé maladie, mais aussi d’avoir refusé d’exécuter d’autres tâches que la ...
Continuité écologique des cours d’eau : les Sages valident le régime des moulins à eau exemptés
Dans une décision du 13 mai, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement conforme à la Constitution.Dans le cadre de leur question prioritaire de constitutionnalité, les associations requérantes, dont France nature environnement, reprochaient à ces dispositions d'exempter désormais les moulins à ...
La commune n’est pas responsable d’une chute dans une compétition de BMX
Le juge a estimé dans une décision du 28 avril que la commune n'était pas responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition organisée dans l'un de ses ouvrages, puisque le parcours de BMX était normalement entretenu, et qu'il n'y avait pas de raison pour que le maire interdise la compétition en question.
Un refus de titularisation peut entrainer une maladie imputable au service
Deux jours après avoir été reçue par ses supérieurs qui lui ont annoncé transmettre un avis défavorable à sa titularisation, une employée communale a été placée en arrêt de travail pour un syndrome anxieux. Elle a alors demandé que ces arrêts soient reconnus imputables au service.Or, pour cela, la maladie en cause doit présenter un ...
