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Accords collectifs : le Conseil d’Etat annule partiellement le décret

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Accords collectifs : le Conseil d’Etat annule partiellement le décret

Publié le 24/05/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Teamwork. Top view of employees working at table. Vector. — ©SiberianPhotographer - stock.adobe.com

Dans une décision du 19 mai, le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. En prévoyant que seules les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord peuvent demander d'ouvrir une négociation en vue de la révision d'un accord, le décret est en effet allé plus loin que la loi.

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Conseil d'État, 19 mai 2022, req. n°456425.

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