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Jurisprudence

Pollution 16/05/2017

Pas d’annulation du décret relatif aux zones à circulation restreinte

En l'espèce, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte. Celui-ci pose que les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent interdire, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de ...

Autorisations d'urbanisme 16/05/2017

L’intérêt à agir du voisin immédiat dans les recours contre les permis de construire

Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour ...

Statut de la fonction publique 15/05/2017

Démonstration de l’insuffisance professionnelle d’un agent

L’insuffisance professionnelle d’un agent est révélée par des faits démontrant l'inaptitude de cet agent à accomplir les missions qui lui sont normalement dévolues, de sorte qu'il compromet la bonne marche du service.

Démocratie locale 15/05/2017

Répartition de l’espace réservé aux conseillers municipaux dans les publications de la commune

Par deux jugements devenus définitifs, un Tribunal administratif a annulé l'article 33 du règlement du conseil municipal d'une commune, relatif aux modalités de répartition de l'espace réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité dans les publications de la commune.La commune soutient avoir modifié le contenu de sa ...

Aménagement 15/05/2017

Conflit de compétence entre une communauté d’agglomération et une commune

La cour administrative d'appel de Versailles rappelle que l'autorité compétente pour prendre en considération la mise à l'étude d'un projet de travaux publics, au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, est l'autorité publique qui est compétente pour décider du projet.En ...

Grand Paris 12/05/2017

Contestation d’une communauté d’agglomération de la demande d’adhésion d’une de ses communes à un autre EPCI

En l'espèce, la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal d'Argenteuil a approuvé : l'adhésion de la commune à la métropole du Grand Paris ; la demande de dissolution de la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons à compter du 1er janvier 2015 ; la ...

Statut de la fonction publique 12/05/2017

Concours de la fonction publique : la compétence limitée du juge administratif

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations.

Statut de la fonction publique 11/05/2017

Un adjoint technique au sein de la police municipale divulgue sur les réseaux sociaux des informations sur l’organisation du service

En divulguant sur son blog personnel et sur les réseaux sociaux des informations sur l’organisation du service de police municipale où il travaillait, l’agent a commis une faute.

Contentieux 11/05/2017

Le juge saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision et de son retrait

Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.Mais, dans une décision du 5 mai, le Conseil d'Etat ...

Commande publique 10/05/2017

Marché à prix global et forfaitaire : conditions pour que soit accordé un supplément de prix à l’entreprise

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que, dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire du marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie avoir effectué, sur ordre de service, des travaux non prévus au marché, ou que ces travaux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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