Saisi par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire ...
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Fiscalité
Les Sages déclarent conforme à la Constitution l’abandon de terrains à une commune
Publié le 30/05/2022 • dans : Actu experts finances, Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances
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