Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Statut de la fonction publique 30/01/2017

Congé maladie : la différence de traitement entre fonctionnaires et agents contractuels

La différence de traitement appliqué en matière de congé de grave maladie, entre fonctionnaires et agents contractuels territoriaux, est justifiée par la spécificité des conditions d'emploi de ces derniers et par le fait que ces deux catégories d'agents bénéficient de régimes de protection différents. Elle n'est pas manifestement ...

Contentieux 30/01/2017

Dalo : le juge des référés face au droit au logement

Dans une décision du 11 janvier dernier, le Conseil d'Etat revient sur le droit au logement opposable (Dalo). Il rappelle ainsi que le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ouvre aux personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation pour l'accueil dans une structure d'hébergement un ...

Urbanisme 27/01/2017

Littoral : l’impossibilité d’accorder un permis de construire en bord de falaise

Le maire d’une commune a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire une maison à usage de résidence secondaire, après démolition d'un chai existant. Mais en l’espèce, le terrain d'assiette du projet se situe au sommet d'une falaise calcaire et la construction à usage d'habitation doit être implantée à ...

Urbanisme 27/01/2017

Une parcelle hors parties urbanisées malgré des constructions alentours

Une société a déposé une demande de permis de construire une maison à usage de résidence secondaire dans une commune. Mais en l’espèce, la parcelle en litige couverte d'arbustes et située sur la pente d'un morne, est entourée sur trois de ses quatre côtés de terrains vierges de constructions intégralement recouverts de végétations ...

Service public 26/01/2017

La modification à la baisse des horaires de la Poste n’entraîne pas forcément une modification du maillage territorial

En l'espèce, la Poste a informé le maire d'une commune de la réduction des horaires du bureau de poste implanté sur son territoire, et notamment de sa fermeture le mercredi.Le juge constate ici qu'en combinant les articles 6 et 38 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ...

Commande publique 26/01/2017

La recevabilité à former un référé contractuel

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 23 janvier qu'un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article ...

Statut de la fonction publique 25/01/2017

NBI : les conditions tenant aux fonctions d’encadrement et à la technicité sont cumulatives

La condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives.

Démocratie locale 25/01/2017

L’attribution des sièges de conseillers communautaires en cas de renouvellement général du conseil municipal

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 13 janvier, explique qu'il résulte des dispositions du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales qu'en cas de renouvellement général du conseil municipal, et s'il n'a pas été élu de conseillers communautaires à cette occasion, l'ensemble des sièges de ...

Sécurité civile 24/01/2017

Sdis : la possibilité de regrouper différentes casernes en unités fonctionnelles

En l'espèce,  le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés de l'Isère (SA/SPP-PATS 38) demandait l'annulation des arrêtés n° 2009-05737 et n° 2009-05745 du 24 juillet 2009 par lesquels le préfet de l'Isère a, d'une part, approuvé le règlement opérationnel des ...

Urbanisme 24/01/2017

Cas d’une expropriation légale alors même que l’initiative privée ne serait pas défaillante

En l'espèce, une commune met en oeuvre un projet d'aménagement et de restructuration de son centre-bourg, lequel consiste à rénover un quartier central de la commune. Ce projet implique notamment une modification de la voirie, la création d'espaces et de bâtiments publics et la réalisation de 68 logements. A défaut pour la commune d'avoir ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement