Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Entretien de la voie publique 27/04/2017

La responsabilité de la commune ne peut être engagée lors d’une chute causée par une plaque de verglas

Une requérante demande la condamnation d'une commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa chute sur la voie publique.Il appartient toutefois à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage ...

Statut de la fonction publique 27/04/2017

Pas d’allocations chômage pour l’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail

L'agent territorial contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, sauf si ce refus est fondé sur un motif légitime : un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon ...

Urbanisme 26/04/2017

PLU : le classement en zonage Azh d’une parcelle non entièrement couverte par une zone humide

Un requérant demande l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune en tant qu'elle classe en zone Azh une parcelle cadastrée.Mais selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : "Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non ...

Droits civils et individuels 26/04/2017

Accès aux documents administratifs : le cas d’un entreprise en situation de monopole ou de quasi-monopole

En l'espèce, la société requérante demande l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqués les documents administratifs contenant la décomposition des coûts des ...

Contentieux 25/04/2017

Délai de deux mois pour les demandes d’annulation d’un acte pris par le département

La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales établit que "les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur ...

Commande publique 25/04/2017

Marchés publics : l’impossibilité pour le sous-traitant de se prévaloir d’un droit au paiement direct auprès du maître d’ouvrage

Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 19 avril qu'il résulte de la combinaison de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que, pour ...

Commande publique 24/04/2017

Commande publique : pas de possibilité pour la personne publique de représenter son cocontractant

Le Conseil d'Etat affirme dans une décision du 19 avril que lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative ...

Statut de la fonction publique 24/04/2017

Le refus d’obéissance comme faute disciplinaire

Le refus d’un agent d’exécuter un ordre ni manifestement illégal ni compromettant gravement un intérêt public constitue une faute disciplinaire pouvant être sanctionnée par un blâme.

Ouvrages publics 21/04/2017

Régime de la responsabilité : la nécessité d’un lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage subis

La requérante a été victime d'une chute alors qu'elle marchait sur une voie piétonne. Elle soutient que cette chute est due à une anfractuosité du trottoir et à une barrière non achevée dont la dangerosité n'était pas signalée.Dans une telle situation, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de ...

Développement économique 20/04/2017

Affaire Laguiole : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à son tour

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 5 avril dernier sur l'affaire de l’utilisation de la marque Laguiole. Elle confirme ainsi que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts. Par ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement