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Contentieux

L’assainissement non collectif ne relève pas du juge administratif

Publié le 25/05/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence

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jasckal - Fotolia
Par un jugement du 11 avril, le tribunal des conflits confie au juge judiciaire le contentieux lié à un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif.

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Une entreprise exerçant une activité de vidange, curage et réfection de fosses et égouts, a conclu avec la communauté urbaine de Lille, devenue la métropole européenne de Lille (MEL), une convention portant sur le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif. Cette convention permettait au cocontratant de la MEL de déposer dans des stations d’épuration, selon des modalités et un tarif qu’elle fixait, les matières issues des vidanges effectuées dans des systèmes d’assainissement non collectif par son entreprise, en tant que personne agréée.

Hydrocarbures déversés

Mais du fait de manquements reprochés à l’entreprise – un déversement d’hydrocarbures dans le réseau d’assai­nissement à Roubaix et un autre dans le système d’assainissement pluvial à Hem –, la MEL a résilié la convention qui la liait à son ­cocontractant. Réfutant cette résiliation, ce dernier saisit le juge et très vite s’est posée la question de la compétence juridictionnelle d’un litige né d’une convention de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif. Pour la MEL, nul doute : seul le juge administratif est compétent du fait de la nature administrative dudit contrat. Pour preuve, la MEL invoque dans son mémoire que « le contrat en cause a pour objet l’exécution du service public d’assainissement non collectif et qu’il comporte des clauses exorbitantes de droit commun relatives à l’obligation d’information mise à la charge du cocontractant ».

Qualité d’usager

« Faux », répond le tribunal des conflits dans une décision récente considérant que cette convention « ne peut être regardée comme faisant participer cette personne à l’exé­cution du service public de l’assainissement ». Selon le tribunal, lorsqu’une collectivité décide, dans le cadre du service public de l’assainissement, de permettre aux personnes agréées de déposer en station d’épuration des matières qu’elles ont collectées d’installations non collectives, la personne agréée, qui assure ainsi l’élimination des matières de vidange, doit être regardée comme un usager de ce service public. 

Par conséquent, le tribunal juge que compte tenu « des rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l’assainissement à ses usagers », les litiges relatifs à ces rapports relèvent du juge judiciaire. Tout ­ simplement.

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