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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 20/06/2017

Les délais de retrait d’un contrat illégal de recrutement d’un agent

Un contrat de recrutement d'un agent de droit public, de même que la décision de prononcer sa titularisation ne peuvent être retirés, s'ils sont illégaux, que dans le délai de quatre mois. Toutefois, si ces actes ont été obtenus par fraude, ils peuvent faire l'objet d'un retrait à tout moment par l'autorité compétente pour le prendre ...

Contentieux 20/06/2017

Le sursis à l’exécution d’une décision susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables

L'article R. 821-5 du code de justice administrative établit que : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ".En l'espèce, le ...

Statut de la fonction publique 19/06/2017

Contractuel : licenciement pour opposition aux consignes relatives au temps de présence

L’opposition de l’agent aux consignes du maire relative à son temps de présence sur place justifie son licenciement, son contrat ne contenant aucune stipulation relative à son temps de travail.

Fiscalité 19/06/2017

Une taxe spéciale d’équipement perçue par un établissement public de l’Etat n’est pas un impôt local

Dans une décision du 29 mai dernier, le Conseil d'Etat précise qu'une taxe spéciale d'équipement perçue par un établissement public de l'Etat, tel que la Société du Grand Paris ou l'établissement public foncier du Val d'Oise, ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice ...

Finances 16/06/2017

Une QPC concernant l’article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016 transmise au Conseil constitutionnel

La communauté de communes du Pays roussillonnais a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 133 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016.Cet article 133 établit que ...

Fiscalité locale 16/06/2017

La taxe sur les surfaces commerciales est un impôt local

Le Conseil d'Etat rappelle, dans une décision du 2 juin, que la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice ...

Contentieux 15/06/2017

Circonstance de nature à priver d’objet l’appel dirigé contre un jugement d’annulation

Le Conseil d'Etat rappelle, dans une décision du 7 juin, que, lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette délivrance ne prive pas d'objet l'appel dirigé contre ce jugement. Elle ne prive pas ...

Statut de la fonction publique 15/06/2017

La diminution des attributions, du harcèlement moral ?

Dès lors qu'elle n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

Fiscalité 15/06/2017

Administration de la preuve : cas de l’engagement par une commune de la responsabilité de l’Etat

La commune de Gouvieux a demandé à la justice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2009, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'omissions et d'erreurs dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle sur son territoire au ...

Justice 14/06/2017

Cas où une décision de justice entraîne des conséquences difficilement réparables

Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 2 juin dernier, que la personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme, n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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