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Jurisprudence

Contentieux 25/04/2017

Délai de deux mois pour les demandes d’annulation d’un acte pris par le département

La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales établit que "les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur ...

Commande publique 25/04/2017

Marchés publics : l’impossibilité pour le sous-traitant de se prévaloir d’un droit au paiement direct auprès du maître d’ouvrage

Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 19 avril qu'il résulte de la combinaison de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que, pour ...

Commande publique 24/04/2017

Commande publique : pas de possibilité pour la personne publique de représenter son cocontractant

Le Conseil d'Etat affirme dans une décision du 19 avril que lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative ...

Statut de la fonction publique 24/04/2017

Le refus d’obéissance comme faute disciplinaire

Le refus d’un agent d’exécuter un ordre ni manifestement illégal ni compromettant gravement un intérêt public constitue une faute disciplinaire pouvant être sanctionnée par un blâme.

Ouvrages publics 21/04/2017

Régime de la responsabilité : la nécessité d’un lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage subis

La requérante a été victime d'une chute alors qu'elle marchait sur une voie piétonne. Elle soutient que cette chute est due à une anfractuosité du trottoir et à une barrière non achevée dont la dangerosité n'était pas signalée.Dans une telle situation, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de ...

Développement économique 20/04/2017

Affaire Laguiole : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à son tour

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 5 avril dernier sur l'affaire de l’utilisation de la marque Laguiole. Elle confirme ainsi que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts. Par ...

Ouvrage public 20/04/2017

Elle chute près d’une bouche d’égout et engage la responsabilité de la commune

La requérante a chuté alors qu'elle était sur un trottoir, ce qui lui a occasionné une fracture du col de l'humérus gauche. Elle soutient que cette chute est due au mauvais état du trottoir, dont la dangerosité n'était pas signalée.Or, une collectivité publique est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages ...

Statut de la fonction publique 19/04/2017

Discipline : blâmé pour avoir quitté la réunion après deux minutes

Constitue une sanction proportionnée, le blâme prononcé à l’encontre d’un agent quittant une réunion de travail au bout de deux minutes, sans écouter ses supérieurs hiérarchiques.

Manifestations et fêtes 19/04/2017

Responsabilité de la commune : indemnisation en réparation de préjudices subis du fait d’un accident de service

Le 18 août 2001, la commune de Hyères organisait une manifestation en mer, qui mettait en scène plusieurs embarcations munies d'engins pyrotechniques et simulait un combat maritime. Cet événement a occasionné la mort de l'un des participants et fait six blessés. La requérante, alors âgée de dix ans, a été elle-même blessée et ...

Statut de la fonction publique 18/04/2017

Pas de possibilité de s’absenter sans autorisation

La circonstance qu’un agent bénéficie d'un crédit de temps lui permettant d'obtenir cette demi-journée de congé ne lui permet pas, en tout état de cause, de s'absenter sans autorisation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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