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Jurisprudence

Aménagement 15/03/2017

Une QPC sur la tarification d’un ouvrage d’art reliant une île au continent transmise au Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron. Celle-ci se rapporte au respect de la Constitution de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, qui contient des dispositions relatives à la mise en place d'un ...

Contentieux 15/03/2017

Faculté pour le cocontractant d’une collectivité de demander l’indemnisation des conséquences de la résiliation anticipée du contrat

Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 3 mars, que "si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l'instruction, un moyen tiré de l'illicéité de la clause d'un contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, il appartient à ...

Voirie 15/03/2017

L’acquittement de contributions spéciales en cas de dégradation de chemins ruraux

Aux termes de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : "Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune (...) aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ...

Statut de la fonction publique 14/03/2017

Emploi fonctionnel : fin anticipée de détachement

L’autorité territoriale peut mettre fin de manière anticipée à un détachement sur un emploi fonctionnel si elle peut établir une perte de confiance à l’égard de l’agent concerné.

Commande publique 14/03/2017

Obligations résultant, pour le concessionnaire, des principes de continuité du service public

Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.Dans l'hypothèse où le bénéfice de la prestation est subordonné à l'existence ...

Statut de la fonction publique 13/03/2017

La protection fonctionnelle pour le collaborateur de cabinet

Le principe général du droit à une protection fonctionnelle de la part de la collectivité publique en cas de poursuites civiles ou pénales ou de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, en l’absence de faute personnelle, s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service ...

Comptabilité publique 13/03/2017

Application de l’obligation de mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur aux titres de recettes

En l'espèce, un maire a émis un titre exécutoire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur. Le Conseil d'Etat explique que les circonstances que le maire ne s'était pas opposé au versement durant deux ans du traitement afférent à l'indice détenu par ...

Droit à l'oubli 10/03/2017

Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat se tourne vers la Cour de justice de l’Union européenne

Le Conseil d'Etat, saisi par quatre requérants, a été amené à se prononcer sur la question du droit au déréférencement (le droit à l'oubli), qui est le droit à l'effacement d'informations des moteurs de recherche. Parmi ces quatre requérants, une conseillère régionale réclame à Google l'effacement d'un lien qui pointe vers une ...

Comptabilité publique 10/03/2017

Responsabilité du comptable secondaire lorsque celle du comptable principal ne peut être mise en jeu

Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, qu'il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit. C'est aussi le cas des opérations accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.S'agissant des opérations des comptables publics secondaires, c'est-à-dire de ...

Ruralité 09/03/2017

Dotation de solidarité sociale : l’appréciation par le préfet de l’éligibilité d’une commune

Il résulte des articles L. 2334-20, L. 2334-21 et R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au préfet, pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, de vérifier que celle-ci n'est pas située dans une agglomération répondant aux critères ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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