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Jurisprudence - Page 108
Affaire « Grande Synthe » : le Conseil d’Etat pose un ultimatum au 30 juin 2024
L'affaire "Grande Synthe" se poursuit : dans une décision du 10 mai, le Conseil d'Etat a donné au gouvernement un nouveau rendez-vous : celui-ci a jusqu'au 30 juin 2024 pour prendre toutes mesures supplémentaires utiles pour enfin respecter ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Aides à domicile : annulation d’un système d’indemnisation forfaitaire appliqué aux temps inter-vacations
Un centre communal d’action social (CCAS) a fixé par délibération un système d'indemnisation forfaitaire appliqué aux temps inter-vacations des aides à domicile. Dans ce système, les temps inter-vacations sont considérés comme des temps de service effectif et rémunérés comme tels, en fixant un forfait hebdomadaire, calculé au ...
Permis de construire : comment apprécier l’atteinte grave aux conditions d’éclairement
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire un immeuble à une société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA HLM). Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin veut que ce permis soit annulé, notamment pour des questions d'éclairement.En effet, l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ...
Après un transfert de compétence, la personne publique initiale n’est plus responsable des manquements constatés
Dans cette affaire, un département, alors compétent pour l'organisation des transports scolaires, a confié par convention à une communauté de communes l'organisation et le financement des transports scolaires desservant son territoire et a lancé une consultation pour attribuer, par accord cadre à bons de commande, les marchés répartis ...
Dirigeants d’une collectivité impliqués dans une fraude : petit point du Conseil d’Etat sur la prescription
Dans plusieurs décisions du 9 mai, le Conseil d’État précise que lorsque les organes dirigeants d’une personne publique ont participé aux pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, de sorte qu’elle n’a pu faire valoir ses droits à réparation en raison de leur implication, la prescription ne peut débuter que lorsque ...
Menacer ses collègues avec des ciseaux, une habitude à perdre
Dans un arrêt du 21 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a dû se pencher sur le cas d'une agente qui brandit des ciseaux devant les collègues qu'elle croise dans les couloirs... Pour les juges, ce comportement justifiait son exclusion temporaire de deux mois dont un mois avec sursis.
Arrêté de police municipal : le recours d’une association au ressort national peut être admis
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour réglementer l'utilisation et la consommation du narguilé (chicha) dans certaines parties de l'espace public, en l'interdisant jusqu'au 31 janvier 2021, au droit et dans l'enceinte de tous les bâtiments publics, sur l'ensemble des places et espaces verts publics. L'association " Ligue ...
Litige sur le calcul de la participation au budget du syndicat d’une commune qui le quitte
Dans cette affaire, une commune s'est vu réclamer la somme de 8 227 euros au titre de la régularisation de sa participation au budget 2017 du syndicat intercommunal à vocation multiple dont elle est membre. Elle fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire n ...
Retraites : les Sages rejettent une nouvelle tentative de « référendum d’initiative partagée »
Dans sa décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, dont il avait été saisi le 13 avril 2023, et qui avait été signée par 253 députés et sénateurs. Cette proposition de loi lui a été ...
Le juge annule des sanctions aux répercussions trop lourdes sur la carrière et la rémunération d’un agent
Un chef de service de police municipale a fait l’objet d’une sanction d’abaissement d’échelon et d’une exclusion temporaire de fonctions de trois jours. Ces sanctions ayant été annulées en appel, la commune s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.Il était reproché à l’intéressé d’avoir laissé en apparence dans son ...
