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Jurisprudence

Catastrophes naturelles 06/11/2017

Des précisions quant aux contrats d’assurance garantissant des dommages aux biens lors de tempêtes et ouragans

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances que les contrats d'assurance garantissant des dommages aux biens emportent garantie contre les effets des tempêtes, ouragans et cyclones dont l'intensité n'atteint pas un certain seuil, au-dessus duquel les dommages sont pris en charge au titre de la garantie contre les ...

Statut de la fonction publique 06/11/2017

Harcèlement : une sanction disciplinaire malgré une relaxe prononcée par le juge pénal

En cas de relaxe par le juge pénal en raison de doute sur la réalité des faits notamment, l’administration peut rechercher si les mêmes faits sont suffisamment établis et justifient une sanction disciplinaire.

Finances locales 03/11/2017

L’exonération de CFE en faveur des créations d’établissement en ZUS

Les dispositions du I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) ont pour objet de favoriser le développement des zones urbaines sensibles (ZUS) par la création ou l'extension d'activités économiques dans ces zones.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre qu'il en résulte que, pour l'application de ces ...

Statut de la fonction publique 03/11/2017

Discipline : le contrôle de proportionnalité du juge

Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée.

Fiscalité locale 02/11/2017

Champ d’application du règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale

Dans une décision du 18 octobre, le Conseil d'Etat précise qu'aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés à l'article 1600-0 S du code général des impôts (CGI) auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable ...

Statut de la fonction publique 02/11/2017

Régularisation du contrat de recrutement

Lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord. Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas ...

Démocratie locale 31/10/2017

Communes nouvelles : rien n’interdit qu’une liste comporte plus d’un représentant d’une même ancienne commune

Dans une décision du 18 octobre, le Conseil d'Etat précise que si, par le 1° bis qu'elle a inséré à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une ...

Statut de la fonction publique 31/10/2017

Un sapeur-pompier volontaire critique violemment sa hiérarchie

La diffusion de message virulent et critique à l’égard de sa hiérarchie qui ne cherchait qu’à apaiser une situation conflictuelle justifie la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire.

Fiscalité locale 30/10/2017

Locaux professionnels : l’intérêt à demander l’annulation d’une décision de la CDIDL

Toute personne qui, à la date d'introduction de sa demande au tribunal administratif, justifie qu'elle est ou sera redevable légal dans le département d'un impôt direct local au titre de locaux professionnels dont la valeur locative résulte des paramètres fixés par la commission départementale des impôts directs locaux peut former un ...

Aides sociales 30/10/2017

Le Conseil d’Etat ne suspend pas les textes relatifs à la baisse des APL

Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’État de suspendre provisoirement le décret du 28 septembre 2017 et l'arrêté daté du même jour opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de cinq euros par mois.Le juge des référés du Conseil ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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