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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 23/04/2018

Accident de service : le manque de preuve

En principe, un accident survenu sur le lieu et dans le temps de service est considéré comme un accident de service.

Action sociale 23/04/2018

Précision sur les réclamations dirigées contre les décisions relatives au RSA

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 6 avril que lorsque le bénéficiaire du RSA, à qui une décision de récupération de sommes indûment perçues au titre de cette allocation a été notifiée, adresse à une autorité administrative incompétente un recours administratif préalable en vue de contester en tout ou partie le ...

Action sociale 20/04/2018

Paiement d’un indu de RSA lorsque le couple a quitté le territoire

Selon une décision du Conseil d'Etat, le département peut demander solidairement le paiement un indu de revenu de solidarité active à un couple qui, après qu'une allocation leur ait été attribuée, a quitté le territoire, eu égard à l'absence de résidence stable et effective sur le territoire français pendant cette période.

Transparence 20/04/2018

Le pouvoir du maire quant aux demandes de communication de documents administratifs

Le maire peut, en sa qualité de chef des services de la commune et sur le fondement de son pouvoir d'organisation du service, définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs fondée sur l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le but de concilier le droit d'accès à ...

Commande publique 19/04/2018

Marchés publics : le délai de paiement lorsqu’il y a réclamation par le cocontractant

Pour l'application du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de ...

Statut de la fonction publique 19/04/2018

Suppression d’emploi des agents contractuels

Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Aussi, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent ...

1 Transports 18/04/2018

LGV : une insuffisance de l’enquête publique qui ne nuit pas à l’information du public

En vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, il y a une obligation de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet.En l'espèce, le Conseil d'Etat considère que les développements relatifs ...

Expropriation 18/04/2018

Condition de la prorogation d’un acte déclarant d’utilité publique une opération d’un département

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'une demande de prorogation d'un acte déclarant d'utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d'une délibération du conseil départemental.

Urbanisme 17/04/2018

Pourvoi contre une autorisation unique en matière d’ICPE

Une décision du Conseil d'Etat du 11 avril concerne une expérimentation, en vertu de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, qui vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, et qui vaut également le cas ...

Urbanisme 17/04/2018

Extension de l’urbanisation et espaces boisés

Selon le Conseil d'Etat, doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.Cela dit, le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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