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Jurisprudence

Travaux publics 30/04/2018

La responsabilité de la commune concernant des infiltrations dans le sous-sol d’un bâtiment

Les propriétaires d'un bâtiment qui comporte des logements à usage locatif, un local commercial et un sous-sol, dont le pignon perpendiculaire à la façade de ce bâtiment jouxte un parking, ont constaté l'existence d'infiltrations dans ce sous-sol à chaque épisode pluvieux. Les requérants ont alors sollicité la commune à plusieurs ...

Statut de la fonction publique 30/04/2018

Contrôle biométrique du temps de présence des agents

L’agent qui refuse de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré commet une faute justifiant une sanction disciplinaire.

Justice 27/04/2018

Le pouvoir du juge sur les contrats de transaction

La cour administrative d'appel de Nancy rappelle dans une décision du 10 avril que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Elle rappelle également que le contrat de transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu'il ...

Statut de la fonction publique 27/04/2018

Harcèlement moral : sanction de la mauvaise foi

Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d'un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou relate de tels faits ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi. Celle-ci ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Elle n'est constituée que lorsqu'il ...

Statut de la fonction publique 26/04/2018

La condition pour le refus de protection fonctionnelle

Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général.

Commande publique 26/04/2018

Marchés de travaux : une société candidate qui n’utilise pas le bon bordereau des prix

En l'espèce, un département a lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure d'appel d'offres formalisée, d'un marché public de travaux ayant pour objet l'aménagement d'une traversée, divisé en cinq lots. Une société s'est portée candidate pour le lot n° 1. Par courrier, elle a été informée que son offre avait ...

Démocratie locale 25/04/2018

Conseil municipal : seul cas où la note explicative de synthèse n’est pas nécessaire

Le défaut d'envoi, avec la convocation à un conseil municipal ou à un conseil communautaire, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire ou le président de l'établissement public n'ait fait parvenir aux membres du conseil, en ...

Aménagement 25/04/2018

Le délai du droit de préemption d’une société d’économie mixte locale

Le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas où une société d'économie mixte locale à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a délégué le droit de préemption décide d'exercer ce droit, les articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités ...

1 Sécurité civile 24/04/2018

Une obligation de permanence pour les Sdis

Selon une décision de la cour administrative d'appel de Nantes, les missions de sécurité et de secours incombant à un service départemental d'incendie et de secours - en vertu des articles L. 723-2 du code de la sécurité intérieure et L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales - imposent que "ses moyens d'intervention ...

Aménagement 24/04/2018

Les effets d’une suspension de l’exécution d’une décision de préemption

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 4 avril que lorsque le juge des référés prend une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, cette mesure a bien sûr pour conséquence de faire obstacle au transfert de propriété ou à la prise de possession du bien préempté au bénéfice de la collectivité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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