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Jurisprudence

Assurance 30/03/2018

Des obligations pour l’assureur et pour l’assuré

L'article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. L'assureur ne peut donc pas exiger de l'assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l'indemnité prévue par cet ...

Contentieux 30/03/2018

La suspension de la force exécutoire d’un titre de recettes en cas de contestation

Le Conseil d'Etat rappelle que l'introduction d'un recours tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis par une collectivité territoriale suspend la force exécutoire de ce titre. En cas d'annulation de celui-ci par un tribunal administratif, cette force exécutoire est rétablie en cas d'annulation du jugement par le juge d'appel ou de ...

Commande publique 29/03/2018

Modalités de résiliation unilatérale de certains marchés publics

Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a tiré de la réalisation, en ...

Urbanisme 29/03/2018

Le délai d’instruction pour une demande de permis de construire un hangar avec habitation

Seules relèvent du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui ne comportent pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.En l'espèce, la demande de permis de construire concerne un ...

Fiscalité 28/03/2018

Handicap : exonération de la taxe foncière pour des travaux qui améliorent l’accessibilité

Pour être déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application des articles 1391 C du code général des impôts et L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, les dépenses - engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte - doivent avoir été engagées ...

Statut de la fonction publique 28/03/2018

L’atteinte à la réputation d’un agent justifie la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

La diffusion sur le site internet d'un magazine hebdomadaire à diffusion nationale d’informations sur un conflit au sein d’un collège, et permettant d’identifier l’agent concerné, porte atteinte à la réputation de cet agent. Ainsi, elle devait faire l'objet de mesures de protection appropriées en application des dispositions de ...

Statut de la fonction publique 27/03/2018

La modification du contrat d’un agent contractuel

Un agent public en contrat à durée déterminée n’a pas droit au maintien de ses clauses en cas de renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de ...

Fiscalité locale 27/03/2018

Légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Selon le Conseil d'Etat, il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et quel qu'en soit le ...

Fiscalité locale 26/03/2018

Précision contentieuse sur la cotisation foncière des entreprises

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 février que la cotisation foncière des entreprises a été instaurée à compter du 1er janvier 2010 en remplacement de la taxe professionnelle par l'article 2 de la loi de finances pour 2010. Cette cotisation constitue l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Si ...

Statut de la fonction publique 26/03/2018

Police municipale : attribution d’un logement de fonction

Est illégale, la délibération qui prévoit l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour les emplois de chef de la police municipale et d’agents de police municipale.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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