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Commande publique

Documents de marché occultés : le secret des affaires a ses limites

Publié le 17/05/2023 • Par Mathilde Elie • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France, Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Des documents secrets
Art Lucas / Adobestock
Si les échanges pendant la phase de négociation entre une commune et une société ne sont pas communicables, ceux du rapport d’analyse des offres ne doivent pas faire l’objet d’occultations excessives.

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