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Jurisprudence

Réseaux 22/01/2018

La collecte d’eaux pluviales ne suffit pas à caractériser un service public d’assainissement collectif

Le Conseil d'Etat précise que la seule circonstance que des eaux issues de systèmes d'assainissement non collectifs puissent, par simple mesure de tolérance, être directement déversées dans un réseau de collecte d'eaux pluviales ne suffit pas à regarder celui-ci comme constituant un réseau unitaire d'assainissement, dès lors ...

Statut de la fonction publique 22/01/2018

Discipline : des critères de proportion de la sanction

N’est pas disproportionnée, la révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes et notamment, l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative.

Environnement 19/01/2018

Des schémas soumis à évaluation environnementale

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 18 décembre que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, et le schéma régional éolien qui lui est annexé, doivent être regardés comme définissant le cadre de mise en oeuvre de travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact ...

Urbanisme 19/01/2018

La possibilité pour le citoyen d’attaquer les piscines privées pour le compte de sa commune

En l'espèce, le requérant a demandé au tribunal administratif l'autorisation d'exercer pour le compte de sa commune l'action prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme en vue de la démolition d'une piscine, construite sans autorisation et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, et de constructions édifiées en ...

Action sociale 18/01/2018

La prise en charge des mineurs isolés peut être étendue jusqu’à 21 ans

Il incombe à l'autorité en charge de l'aide sociale à l'enfance, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 décembre que cette ...

Action sociale 18/01/2018

Fondement du manquement aux obligations déclaratives par un allocataire du RSA

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 22 décembre qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une ...

Urbanisme 17/01/2018

Différents permis de construire pour des constructions distinctes

Le Conseil d'Etat rappelle que des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris ...

Réseaux 17/01/2018

Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables doivent être soumis à la CRE

Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets ...

Finances 16/01/2018

La responsabilité des services fiscaux à l’égard des collectivités

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 22 décembre qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne ...

Urbanisme 16/01/2018

Des précisions quant à la possibilité de régulariser un vice entachant un document d’urbanisme

Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d'Etat est revenu sur l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Ce dernier, qui institue des règles de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, est, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application immédiate aux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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