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Actu juridique - Page 29
Logement des agents publics : « Il ne s’agit pas de privilégier certains Français par rapport à d’autres »
Le député David Amiel (Ensemble pour la République, Paris 13e circonscription) a déposé une proposition de loi "visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics". Le texte, qui a le soutien du gouvernement, sera discuté en séance publique le 2 juin à l'Assemblée nationale. Dans un entretien accordé à la ...
Le Conseil d’État réduit la liste des espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts »
Saisi par plusieurs associations environnementales, le Conseil d’État modifié la liste des ESOD, anciennement appelées espèces « nuisibles ». Cet arrêt intervient alors que le gouvernement prépare une nouvelle liste ESOD pour la période 2026-2029.
Pour le juge, un agent doit y réfléchir à deux fois avant de démissionner
Une fois acceptée, la décision d’un agent de démissionner exprimée de manière claire et sans équivoque, entraîne sa radiation des cadres sans qu’il puisse en obtenir l’annulation. Dans un jugement du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux s'est penché sur le cas d'une agente démissionnaire qui voulait revenir sur sa ...
Les 8 points à retenir du bilan 2024 de l’activité normative
Le Secrétariat général du Gouvernement a publié l’édition 2025 de ses indicateurs de suivi de l’activité normative. En 2024, celle-ci a été plus faible qu'à l’accoutumée. Voici ce qu’il faut retenir de ce bilan.
Formation, temps non complet, réintégration… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 19 mai 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Formation, temps non complet, réintégration : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Simplification de l’urbanisme : la proposition de loi adoptée par les députés
Le 15 mai, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Focus sur certaines des nouvelles dispositions de ce texte.
Le Sénat vote l’élargissement de compétences des communes polynésiennes
Très attendue par de nombreux élus locaux, la proposition de loi visant à étendre les compétences des communes polynésiennes a été adoptée à l’unanimité des votants, mercredi 14 mai par le Sénat. Objectif de ce texte : donner aux maires plus de latitude dans leur action.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 19 mai 2025
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
La loi « industrie verte » du 23 octobre 2023 a modifié le régime des sites naturels de compensation, alors renommés « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation » (SNCRR), et introduit diverses innovations. Explications d'Étienne Mascré, avocat associé et Guénola Le Borgne, élève avocate au cabinet GAA ...
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 12 mai
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 12 au 16 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
