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Actu juridique - Page 17
Congés menstruels : le juge ferme une nouvelle porte aux collectivités
Nouvel épisode dans le contentieux des autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées pour des règles douloureuses. Dans un jugement du 24 juin, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que de telles ASA ne pouvaient se raccrocher à un dispositif plus large visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes ...
Plan canicule : le ministère appelle les employeurs publics à la vigilance
Dans une circulaire du 1er juillet, le ministre de la Fonction publique Laurent Marcangeli demande aux employeurs publics et aux agents publics de rester vigilants en cette période de canicule et détaille la mise en œuvre du « Plan canicule » dans les services publics.
Accessibilité des ERP : place à un plan d’action et de contrôle
Dans une circulaire du 30 juin signée par cinq ministres, il est demandé aux préfets d'appuyer sur l'accélérateur pour assurer l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Une stratégie de contrôles, assortie de sanctions, doit être élaborée dans chaque département dès cet été.
Ce qu’il faut retenir de la loi visant à protéger la population des PFAS
Dans cette analyse, Julie Cazou, avocate au cabinet Seban et associés, décrypte les dispositions de la loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
« Le droit de dérogation est un outil précieux, mais il doit rester une exception »
Alors que le gouvernement s'apprête à élargir le droit de dérogation des préfets, sur la base d’une proposition de loi sénatoriale, Pierre-André Durand, préfet de l'Occitanie et à la tête de l'Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur revient, dans un entretien pour "La Gazette", sur ...
Les blagues sexistes pendant les formations sur l’égalité homme-femme sont à éviter !
Les propos sexistes tenus lors d’une formation dispensée précisément pour lutter contre les discriminations homme-femme ont été jugés fautifs dans un jugement du 20 février 2025 du tribunal administratif de Paris.
Extension de l’interdiction de fumer : que prévoit le nouveau décret ?
Si on évoque avant tout l’extension des zones concernées par l’interdiction de fumer, en particulier les plages, parcs et abords des établissements scolaires, le décret du 27 juin 2025 comporte d’autres mesures que les collectivités territoriales doivent connaître. Le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Mesures anti-tabac : les maires en première ligne
Le décret entérinant l’extension des espaces sans tabac vient d’être publié. Dans le cadre de l’offensive anti-tabac annoncée par la ministre de la Santé Catherine Vautrin le 29 mai, les maires sont appelés à jouer un rôle de premier plan dans l’application des nouvelles interdictions. Un rôle que certains ont déjà endossé ...
Les adjoints territoriaux d’animation en 10 questions
Les adjoints territoriaux d’animation forment un cadre d'emplois de catégorie C. Leurs missions relèvent du secteur périscolaire, de l’animation des quartiers et des loisirs, de la médiation sociale, du développement social urbain et du développement rural. Le premier grade est accessible par recrutement direct.
La protection des agents publics contre les risques liés à la chaleur
Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 1er juin déterminent les nouvelles obligations des employeurs vis-à-vis de leurs agents en cas de fortes chaleurs. Explications.
