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Statut de la fonction publique - Page 9
L’indemnisation à 90 % des arrêts maladie des fonctionnaires n’ira pas devant le Conseil constitutionnel
Dans une décision du 28 juillet 2025, le Conseil d'Etat a tranché : le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires et agents à 90 %.
Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique sera-t-il pérennisé ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : En application du II de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un bilan portant sur l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, qui prend fin le 31 décembre 2025 ...
Fonctionnaires : on n’agresse pas une collègue, même si elle est impolie !
L'agression d'une collègue au motif que celle-ci n’avait pas utilisé de formule de politesse pour demander l'exécution d'une tâche est-elle justifiée ? Dans un jugement du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a confirmé l'intransigeance de l'employeur.
Dans les Sdis, l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap pourrait-elle exclure les emplois opérationnels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont communes à tous les employeurs publics. La situation particulière dans laquelle sont placés les services d'incendie et de secours ...
Protection fonctionnelle, mandat local, compte épargne-temps… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 août 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Protection fonctionnelle, mandat local, compte épargne-temps : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsLe gouvernement va-t-il sécuriser juridiquement le congé menstruel dans la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Il convient tout d'abord de rappeler que les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail ...
Découvrez notre quiz juridique de l’été !
Que vous soyez encore au bureau ou déjà sur la plage, testez vos connaissances sur les actus juridiques qui vous ont occupées depuis le début de l'année. La Gazette vous souhaite de très belles vacances d'été !
Retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale
Un arrêté du 9 juillet fixe les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale.Désormais, pour procéder au calcul du montant garanti de pension ...
Partie réglementaire du livre III du code de la fonction publique au Journal officiel
Un premier décret (n°2025-695) crée la partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) du code de la fonction publique.En outre, le décret procède : à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, au livre III du CGFP ; à l'actualisation des termes ...
Retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale
Un arrêté du 9 juillet fixe les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale.Désormais, pour procéder au calcul du montant garanti de pension ...
