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Statut de la fonction publique - Page 2
Dossier individuel d’un agent public : un rapport hiérarchique sujet à caution doit être retiré
Lors qu’elle a consulté son dossier individuel, une adjointe technique territoriale employée comme agent d’entretien au sein d’un lycée a constaté que celui-ci contenait un rapport établi par sa supérieur hiérarchique, très défavorable.Elle a alors demandé le retrait de ce document mais face au refus de son employeur, elle a saisi ...
Statut/Retraite : les emplois des catégories active et sédentaire en 10 questions
Les emplois publics relèvent de la catégorie "sédentaire". Mais un certain nombre d'entre eux, dont l'exercice est pénible ou présente des risques particuliers, sont classés dans la catégorie dite "active", voire "super active". Conséquence : la possibilité de partir à la retraite plus tôt que les autres, avec parfois une pension ...
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Découvrir la fonction publique territoriale
Ce que peut faire (ou pas) un chef de service : où s’arrête l’obligation d’obéissance hiérarchique ?
Sauf ordre manifestement illégal, l’agent public doit obéir à son supérieur qui peut (presque) tout lui demander. Mais attention aux demandes qui flirtent avec la limite du raisonnable ! Le juge indique, au gré des affaires qui lui sont soumises, ce que ce supérieur hiérarchique peut ou pas exiger. Voici un quatrième volet de ce que les ...
Citis, congés annuels, recrutement… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 16 février 2026
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Citis, congés annuels, recrutement : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsUn agent révoqué pour des faits de violence conjugale commis en dehors du service
Les juges de la CAA de Bordeaux viennent de confirmer la révocation d’un adjoint technique territorial stagiaire, agent d’entretien au sein d’une commune, prononcée après sa condamnation pénale pour violence sur son ex-conjointe, également fonctionnaire territoriale, pour manquement à son obligation de dignité.En l’espèce, si les ...
Quand l’amour s’invite au bureau : ce que les DRH peuvent et doivent encadrer
Au sein des collectivités, les histoires d’amour sont parfaitement licites ! Le risque naît lorsqu’elles se nouent dans un lien hiérarchique, alimentent les rumeurs ou dégénèrent en conflits ouverts, avec des effets sur le climat social. Entre droit au respect de la vie privée et intérêt du service, DRH et encadrants doivent trouver ...
Le juge face à la dépression d’un agent public causée par une sanction disciplinaire infondée
Une aide-soignante au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a demandé à cet établissement la reconnaissance comme maladie professionnelle de la dépression dont elle a été atteinte. Après le refus de la directrice de reconnaître sa maladie comme imputable au service, elle a saisi le juge ...
Police municipale : le cadre d’emplois des chefs de service en 10 questions
Le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (PM) relève de la catégorie B et se trouve donc soumis aux dispositions communes applicables aux cadres d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, fixées par le décret du 22 mars 2010 modifié.
Agents publics : un organigramme est une simple mesure d’ordre intérieur
Après avoir demandé en vain sa promotion au grade d’ingénieur territorial, un technicien territorial, employé au sein d’une région, estimait que l’organigramme de la direction au sein de laquelle il exerçait ses fonctions révélait un refus de faire évoluer son poste vers un emploi de catégorie A. Aussi, il a demandé l’annulation ...
Quelles sont les mesures qui seront engagées pour assurer la sécurité des ASVP ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou comme des agents contractuels.Ils interviennent sur la voie publique ...
