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Statut de la fonction publique - Page 2
Examen professionnel : pas d’intérêt à agir ni pour un membre de jury ni pour un syndicat en cas de litige
Par délibération, le jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels a fixé le seuil d’admission à 11/20 et la liste des candidats admis. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre cette délibération, le tribunal administratif de Paris l’a annulée et enjoint à l’administration à convoquer le ...
« Période pré-électorale : cinq erreurs qui angoissent inutilement les collectivités »
À l’approche des élections municipales de mars 2026, la « période pré-électorale » suscite dans de nombreuses collectivités locales une fébrilité parfois démesurée. Dans une tribune à "La Gazette des communes", Farah Zaoui, consultante en prévention de la corruption et fondatrice du cabinet de conseil et de formation Probitas ...
Autorisations spéciales d’absence : le Conseil d’Etat donne 6 mois à l’Etat pour publier le décret tant attendu
Le Conseil d'Etat a enjoint au Premier ministre, dans une décision du 10 décembre 2025, d'enfin prendre le décret d'application de la loi du 6 août 2019 qui doit harmoniser le régime des autorisations spéciales d’absence des agents publics. Une très bonne nouvelle pour les collectivités territoriales.
Détachement, arrêt maladie, reclassement… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 15 décembre 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Détachement, arrêt maladie, reclassement : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsChute d’un agent public devant son domicile : ce n’est pas (toujours) un accident de trajet !
Au retour du travail, « en sortant de son véhicule » pour se rendre à la porte d'entrée de son domicile, un fonctionnaire est tombé, se blessant au dos. Il a été placé en arrêt de travail mais l’administration a refusé que l’accident considéré comme un accident de trajet, imputable au service, dans la mesure où il est survenu ...
Elections professionnelles : à Roannais agglomération, la diversification des listes fait souffler un vent de renouveau
Avec trois listes au lieu d’une auparavant et plus de communication, les élections professionnelles de 2022 ont redynamisé le dialogue social au sein de Roannais agglomération.
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En route pour les élections professionnelles de 2026
Agents territoriaux : une nouvelle périodicité pour les visites médicales
Un décret publié le 11 décembre instaure une nouvelle périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale. Des exceptions sont prévues pour certaines catégories d'agents.
Agents publics : il ne faut pas utiliser les bornes de recharge électrique du service pour son véhicule personnel
Agent de sécurité incendie au sein de l’hôtel d’un département, un adjoint technique territorial a demandé au juge administratif d’annuler la sanction d’exclusion de trois jours qui lui a été infligée après s’être absenté de son poste sans autorisation et avoir branché son véhicule personnel sur la borne de recharge ...
Les conditions de cumul d’emplois des policiers municipaux seront-elles assouplies ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) a posé le principe selon lequel un agent public ne peut exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe vaut pour l'ensemble des agents publics, indépendamment ...
Agents territoriaux : un décret liste les lieux où peuvent se réunir les conseils de discipline
Un décret publié le 10 décembre simplifie les modalités de fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale en allongeant la liste des lieux possibles de réunion.
