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Décryptage

Les contours de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Publié le 13/09/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Analyses santé social, France, Toute l'actu RH

Femme-handicap-UNE
Firma V - Fotolia
Toutes les collectivités qui emploient au moins 20 agents en équivalent - temps plein sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le taux minimal d’emploi des personnes handicapées est égal à 6 % de l’effectif total de l’employeur. Pour remplir cette obligation, la loi a créé plusieurs dispositifs dérogatoires de recrutement et prévoit, sinon, la possibilité de s’acquitter d’une contribution financière.

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Sébastien Cottignies et Andréa Vialeton

Avocat et élève avocat

EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier Les contours de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Selon le dernier rapport d’activité du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), en atteignant le taux d’emploi de 6,72 %, seule la fonction publique territoriale respecte, dans son ensemble, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (1).

En ce domaine, la loi impose aux collectivités concernées de s’assurer de la sincérité et de l’exactitude de leur déclaration. Par conséquent, il est nécessaire d’identifier l’ensemble de l’obligation d’emploi et de connaître les outils permettant d’atteindre le seuil requis au risque de devoir verser une contribution financière au FIPHFP.

Le seuil d’emploi

L’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, prévue à l’article L.5212-2 du code du travail, s’impose aux employeurs publics par ...

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