Le reclassement pour inaptitude physique en 10 questions

01 – Qu’est-ce que le reclassement pour inaptitude physique ?

Lorsque les fonctionnaires territoriaux sont reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, à la suite de l’altération de leur état physique, ils peuvent être reclassés dans les emplois d’un autre cadre d’emplois ou corps. Sous réserve d’avoir été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes, ce reclassement intervient en priorité dans la collectivité d’origine du fonctionnaire. A défaut, il intervient dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les intéressés doivent présenter une demande de reclassement. Toutefois, une procédure de reclassement peut être engagée en l’absence de demande de l’intéressé. Ce dernier dispose alors de voies de recours. (loi du 26 janvier 1984, art. 81).

Enfin, le droit au reclassement en cas d’inaptitude physique a été érigé en un principe général du droit ⁽¹⁾.

02 – Qui peut faire l’objet d’un reclassement pour inaptitude physique ?

Les modalités de reclassement prévues par la loi du 26 janvier 1984 et le décret de 1985 ne visent que les fonctionnaires territoriaux titulaires. Le cas échéant, les fonctionnaires intéressés peuvent bénéficier d’un reclassement, quelle que soit leur position.

S’agissant des contractuels, les modalités de leur reclassement sont précisées par le décret du 15 février 1988 (lire la question n°3).

En revanche, aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation pour toute inaptitude physique définitive ⁽²⁾. En cas d’inaptitude définitive, ils sont licenciés ou il est mis fin à leur détachement s’ils ont la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.

L’obligation de rechercher un reclassement pour les stagiaires ne s’impose qu’en cas d’inaptitude imputable au service ⁽³⁾.

03 – L’obligation de reclassement s’impose-t-elle pour les agents contractuels ?

Une obligation de reclassement s’impose également à l’égard des agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 (art. 13-III). En effet, ce décret dispose que le licenciement d’un agent définitivement inapte à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant ou d’adoption ne peut être prononcé que dans une situation. Ce cas se présente quand le reclassement de l’agent dans un emploi que la loi du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents n’est pas possible (art. 13).

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour occuper un emploi permanent, en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984,

• par contrat à durée indéterminée
• ou par contrat à durée déterminée, lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Enfin, le reclassement de l’intéressé s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’un emploi relevant d’une catégorie inférieure. L’emploi proposé est adapté à l’état de santé de l’agent et compatible avec ses compétences professionnelles. La proposition prend en compte, à cette fin, les recommandations médicales concernant l’aptitude de l’agent à occuper d’autres fonctions au sein de la collectivité ou de l’établissement qui l’emploie.

04 – Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d’un reclassement pour inaptitude ...

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Références

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

• Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT

• Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

• Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

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Sommaire du dossier

1. Emploi et handicap : la FPT montre l’exemple
2. Le taux d’emploi des personnes handicapées en hausse dans la territoriale
3. Mettre un coup d’accélérateur pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
4. Les bons résultats de dix ans d’une politique « handicap »
5. André Montané, président du comité national du FIPHFP : « Pérenniser la dynamique d’insertion des personnes handicapées»
6. La Métropole de Lyon veut augmenter son taux d’emploi de personnes handicapées
7. Usure professionnelle : Anticiper les besoins de reclassement des agents
8. Un contrat qui aide autant le salarié handicapé que son équipe
9. « Le statut des fonctionnaires entraîne des rigidités en matière de reclassement des agents handicapés »
10. Le reclassement pour inaptitude physique en 10 questions
11. Aménagement de postes de travail : un dispositif très sollicité
12. Un dispositif complet d’intégration des agents handicapés dans l’Aude
13. Handicap invisible, le savoir et le faire savoir
14. Handicap dans la fonction publique : la formation des équipes, clé de l’intégration
15. L’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale

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