Les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs locaux employant au moins 20 agents, tous statuts confondus (fonctionnaire ou contractuel), équivalents - temps plein, sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Le taux d’emploi des travailleurs handicapés doit atteindre au minimum 6 % de l’effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée.
Tout employeur public qui occupe au moins 20 agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec son obligation d’emploi. A défaut de respecter, totalement ou partiellement, l’obligation d’emploi, une contribution, sous forme de pénalité financière, doit être versée chaque année au Fonds ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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Carrière et insertion des fonctionnaires handicapés : des clés pour réussir
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