Statut fonction publique - Page 76
Congés pour invalidité temporaire imputable au service : des délais impératifs à respecter
Un agent public victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie contractée au cours de ses fonctions peut bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Un décret du 10 avril 2019 précise la procédure applicable et les délais très contraignants à observer.
Fonction publique : ce qui change concrètement… dès maintenant !
Procédure de recrutement des contractuels sur emplois permanents, expérimentation et montant de la rupture conventionnelle, réévaluation de la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée, lignes directrices de gestion RH... Que vont concrètement changer les décrets parus fin décembre et en vigueur depuis le 1er ...
Reprise d’activité en régie : quid de la rémunération de l’agent transféré ?
En cas de reprise en régie d’une activité de service public administratif par une personne publique, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice ...
Emplois fonctionnels : « Des garde-fous concrets ont été apportés »
Amaury Brandalise, vice-président de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), revient pour La Gazette des communes, sur les mesures de la loi de transformation de la fonction publique qui concernent directement les emplois fonctionnels et les administrateurs dans les collectivités.
L’accès encadré des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique
Un nouveau décret pris en application de la loi de réforme de la fonction publique est paru au Journal officiel du 21 décembre. Au programme cette fois-ci : l'encadrement du recrutement des agents contractuels aux emplois permanents.
Emplois fonctionnels, contrats de projet… : pleins feux sur des textes très attendus
Le gouvernement entend bien tenir le calendrier de publication des décrets de la loi de transformation de la fonction publique. Sept d'entre eux ont été examinés au pas de course ces deux derniers jours. Ils concernent le recrutement de contractuels sur emplois fonctionnels, le "contrat de projet" et les mesures relatives à l'égalité ...
Formatrice au sein d’une délégation du CNFPT pendant huit ans : vacataire ou contractuel ?
Selon le juge, une formatrice au sein d’une délégation du CNFPT, recrutée pour faire face à des besoins de formation ponctuels, même fréquents, ne peut pas être considérée comme une agent public contractuel mais comme une vacataire.
Comprendre le régime indemnitaire et ses dispositions réglementaires
Le respect des dispositions réglementaires s’applique aussi lorsqu’un agent est sanctionné sur ses indemnités pour un manquement à sa façon de servir. À tout moment l’agent peut dire au juge que la délibération indemnitaire est illégale.
Que pense le juge de l’utilisation de Messenger sur un ordinateur professionnel ?
Même installée sur l’ordinateur professionnel d’un agent, une messagerie instantanée utilisée à titre privé est couverte par le secret des correspondances.
Les congés de formation dans la FPT
Depuis 2007, les agents territoriaux ont droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le congé de formation professionnelle permet aux territoriaux de compléter leur parcours pour des projets personnels ou professionnels.
