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Statut de la fonction publique

Que pense le juge de l’utilisation de Messenger sur un ordinateur professionnel ?

Publié le 10/12/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Computer Works. Hand on Laptop Keyboard Closeup. Computer Technologies.
Fotolia
Même installée sur l’ordinateur professionnel d’un agent, une messagerie instantanée utilisée à titre privé est couverte par le secret des correspondances.

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Une salariée avait été licenciée pour faute grave après que son employeur ait découvert sur son ordinateur professionnel des messages échangés avec une de ses collègues par le biais d’une messagerie instantanée (en l’occurrence, il s’agissait de MSN Messenger) distincte de sa messagerie professionnelle.

Le contenu de ces messages démontrait la divulgation de documents confidentiels par la salariée, et ainsi son employeur y avait vu un moyen de prouver l’existence d’une faute grave justifiant le licenciement de la salariée.

La juridiction judiciaire a été alors saisie du litige opposant l’employeur et sa salariée. La Cour d’appel de Paris en appel a considéré comme abusif ce licenciement. L’employeur a alors saisi d’un pourvoi la Cour de Cassation qui a eu alors l’occasion de donner sa ...

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