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Statut de la fonction publique

Formatrice au sein d’une délégation du CNFPT pendant huit ans : vacataire ou contractuel ?

Publié le 17/12/2019 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Toute l'actu RH

FORMATION AU NUMERIQUE AU CNFPT
AIX EN PROVENCE LE 29 MARS 2019
FORMATION AU NUMERIQUE AU CNFPT AIX EN PROVENCE LE 29 MARS 2019 JEROME TOMMY MARTIN/CNFPT
Selon le juge, une formatrice au sein d’une délégation du CNFPT, recrutée pour faire face à des besoins de formation ponctuels, même fréquents, ne peut pas être considérée comme une agent public contractuel mais comme une vacataire.

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