Statut fonction publique - Page 74
Un agent déchargé de service à titre syndical a droit au maintien de la NBI
En cas de décharge (partielle ou totale) de fonctions pour exercer un mandat syndical, un fonctionnaire territorial a droit au maintien de la NBI dont il bénéficiait avant d’être déchargé de fonctions. C’est ce qu’a précisé la Cour administrative d’appel de Nancy dans une décision de fin janvier.
Le mercato des DGS sera-t-il aussi fort qu’en 2014 ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : le mercato des DGS sera-t-il aussi fort qu’en 2014 ?
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Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaine
Le projet de décret sur le détachement d’office ne convainc toujours pas
Une nouvelle version très peu remaniée du projet de décret qui organise le transfert d’un agent en cas d’externalisation de son activité et qui avait été unanimement rejeté lors de la séance plénière du jeudi 30 janvier du CCFP, a été de nouveau présenté le 12 février.
Représenter le personnel, oui… insulter son DGS, non !
Même s’il dispose d’une liberté d’expression particulière, un représentant syndical ne peut tenir des propos irrespectueux et agressifs à l’égard de ses supérieurs et de ses collègues sans commettre de faute disciplinaire, même si ces propos ne constituent pas pour autant une infraction pénale.
Harcèlement moral : la victime pourra être déplacée
La circonstance qu’un agent public a subi un harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement. Mais l’administration pourra prendre une telle mesure.
Messagerie pro : les agents peuvent-ils être surveillés par leur DSI ?
Le directeur des systèmes d’information d’une commune peut-il librement récupérer les messages professionnels des agents de la commune ? Non, répond clairement le juge. Ou alors avec accord préalable.
Liberté, fraternité, rupture d’égalité
Les services publics sont assurés au quotidien par 5,5 millions d’agents publics soit un salarié sur cinq. "Améliorer leur accessibilité et leur efficacité" est l’objectif de la loi de transformation de la fonction publique. Mais ses dispositions favorisent-elles le respect de la devise de la République : "liberté, égalité ...
Droit de grève : votre collectivité mettra-t-elle en place un service minimum ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : en cas de grève du personnel, votre collectivité mettra-t-elle en place un service minimum ?
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Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaine
« La protection du lanceur d’alerte est souvent utilisée de manière rétroactive » – Samuel Dyens, avocat associé
Samuel Dyens, avocat associé au cabinet Goutal, Alibert et associés, analyse la jurisprudence récente sur les agents publics lanceurs d’alerte et la juge plutôt équilibrée.
Un maire peut-il recruter son épouse pour remplacer un agent licencié ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché. Le maire d’une commune ne peut recruter son épouse pour remplacer un agent titulaire licencié sans commettre le délit de prise illégal d’intérêt, même si son épouse a bien les qualifications requises et qu’il ne s’agit pas d’un emploi fictif.
