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Statut de la fonction publique

Représenter le personnel, oui… insulter son DGS, non !

Publié le 11/02/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Violence au bureau
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Même s’il dispose d’une liberté d’expression particulière, un représentant syndical ne peut tenir des propos irrespectueux et agressifs à l’égard de ses supérieurs et de ses collègues sans commettre de faute disciplinaire, même si ces propos ne constituent pas pour autant une infraction pénale.

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Une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une commune et par ailleurs représentante du personnel au comité technique a fait l’objet d’une sanction disciplinaire en raison de propos tenus à l’encontre de la directrice générale des services de la commune. Elle a alors contesté cette exclusion temporaire de deux jours devant la juridiction administrative qui en première instance comme en appel a rejeté sa demande. Juge de cassation, c’est au Conseil d’Etat qu’il est revenu de se prononcer.

Liberté d’expression

La Haute juridiction a rappelé que les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient d’une liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils ...

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