À deux mois des élections municipales et du traditionnel mercato des emplois fonctionnels qui suit, le SNDGCT et l’AMF mettent la lumière sur une écriture jugée approximative de l’article 77 de la loi de transformation de la fonction publique, qui crée, de facto, une situation bloquante – tant pour les élus locaux que pour les DG. L’article organise la fin de détachement d’un agent sur emploi fonctionnel (en dehors des recrutements directs), avec cet objectif : encadrer son départ après le changement de couleur politique d’une collectivité et éviter ainsi les contentieux.
Seul hic : l’écriture actuelle du texte passe à côté. Pire, elle pourrait même venir ternir la fin de la collaboration entre l’élu et son homme de confiance. Explications.
La notion manquante du « préavis »
Cette disposition remplaçant l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est née d’un amendement porté par le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur et entériné par le Sénat.
En vigueur depuis l’été, le texte prévoit que
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article est en relation avec les dossiers
- Les DG des collectivités territoriales contraints à l'exploit
- Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
- Réforme de la fonction publique : quels agents pour quels services publics ?
Thèmes abordés
