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Statut de la fonction publique

Un maire peut-il recruter son épouse pour remplacer un agent licencié ?

Publié le 28/01/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

amitie-amour-copain
Victoria М / AdobeStock
La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché. Le maire d’une commune ne peut recruter son épouse pour remplacer un agent titulaire licencié sans commettre le délit de prise illégal d’intérêt, même si son épouse a bien les qualifications requises et qu’il ne s’agit pas d’un emploi fictif.

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En litige avec sa secrétaire de mairie, le maire d’une commune a fini par la licencier…. et la remplacer par son épouse. Mais poursuivi devant la juridiction pénale, le maire a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis notamment pour prise illégale d’intérêts tenant à ce recrutement.

En effet, le code pénal (article 432-12) prévoit que le fait par pour une personne (…) investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque (…) dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration (…), est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € (…), dont le montant peut être porté au double du ...

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