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Statut fonction publique - Page 72

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Copyright : UlyssePixel / AdobeStock
Statut de la fonction publique 25/02/2020

Enquête administrative et respect des droits de défense de l’agent

Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un agent public fait l’objet d’une enquête administrative en raison de son comportement, le respect des droits de la défense impose de lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues sauf si cela risque de porter un préjudice grave à ces personnes.

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Copyright : Александра Голубцова / Adobestock
Statut 20/02/2020

Le double détachement est désormais possible !

La réforme de la fonction publique a mis fin à l’interdiction du double détachement sur un poste fonctionnel et de stagiaire, le temps de la titularisation.

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Réforme de la fonction publique 19/02/2020

Réforme des emplois permanents à temps non complet, le décret est paru

Un décret du 17 février, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, met en place la généralisation de l’embauche sur des emplois permanents à temps non complet dans toutes les collectivités et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

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Copyright : JNT Visual / Adobe Stock
FICHE PRATIQUE 19/02/2020

Tous savoir du nouveau contrôle déontologique

Dans le cadre de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités puisqu’en application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées ...

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Statut de la fonction publique 18/02/2020

Un agent déchargé de service à titre syndical a droit au maintien de la NBI

En cas de décharge (partielle ou totale) de fonctions pour exercer un mandat syndical, un fonctionnaire territorial a droit au maintien de la NBI dont il bénéficiait avant d’être déchargé de fonctions. C’est ce qu’a précisé la Cour administrative d’appel de Nancy dans une décision de fin janvier.

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Baromètre des territoriaux 17/02/2020

Le mercato des DGS sera-t-il aussi fort qu’en 2014 ?

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : le mercato des DGS sera-t-il aussi fort qu’en 2014 ?

Conseil commun de la fonction publique du 22 novembre 2019.
Copyright : Twitter @olivierdussopt
CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE 13/02/2020

Le projet de décret sur le détachement d’office ne convainc toujours pas

Une nouvelle version très peu remaniée du projet de décret qui organise le transfert d’un agent en cas d’externalisation de son activité et qui avait été unanimement rejeté lors de la séance plénière du jeudi 30 janvier du CCFP, a été de nouveau présenté le 12 février.

Violence au bureau
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Statut de la fonction publique 11/02/2020

Représenter le personnel, oui… insulter son DGS, non !

Même s’il dispose d’une liberté d’expression particulière, un représentant syndical ne peut tenir des propos irrespectueux et agressifs à l’égard de ses supérieurs et de ses collègues sans commettre de faute disciplinaire, même si ces propos ne constituent pas pour autant une infraction pénale.

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Protection du personnel 05/02/2020

Harcèlement moral : la victime pourra être déplacée

La circonstance qu’un agent public a subi un harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement. Mais l’administration pourra prendre une telle mesure.

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Statut de la fonction publique 04/02/2020

Messagerie pro : les agents peuvent-ils être surveillés par leur DSI ?

Le directeur des systèmes d’information d’une commune peut-il librement récupérer les messages professionnels des agents de la commune ? Non, répond clairement le juge. Ou alors avec accord préalable.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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