Statut

Le droit à la communication du dossier

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, l’administration doit lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues, sauf si cette communication est de nature à porter gravement préjudice aux témoins.

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Par Patrick Martin-Genier, rapporteur public, TA de Paris

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