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[Tribune juridique] réforme de la fonction publique

Comment analyser le décret encadrant l’élargissement du recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels de la FPT

Publié le 17/03/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH, Tribune

Prêts à se lancer !
G. Rudy / Adobestock
Le Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale a été publié au JO du 15 mars 2020. Au 1er janvier 2020, les emplois fonctionnels de la strate 40 à 80 000 habitants sont désormais accessibles aux contractuels.

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Amaury Brandalise

Vice président de l'Association des administrateurs territoriaux de France, Coordinateur de l'action de lobbying sur la loi Transformation de la fonction publique

Le décret, très attendu par les hauts fonctionnaires de la territoriale, permet de préciser les conditions d’application de l’article 16 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique, qui a élargi la possibilité de recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre, et sur les emplois de directeur général d’établissements publics listés ci-dessous, en abaissant leur seuil d’emploi de 80 000 à 40 000 habitants.

Ainsi, pourront être pourvus par la voie du recrutement direct, par dérogation à l’article 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois suivants :

  • Directeur Général des Services et Directeur Général Adjoint des Services des départements et des régions ou des collectivités en exerçant les compétences ;
  • DGS, DGA et Directeur Général des Services Techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants (contre 80 000 auparavant pour les DGS et 150 000 pour les DGA)
  • Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient (liste fixée par le décret n°88-545 du 6 mai 1988 modifié par le nouveau décret sur les emplois de direction) : CNFPT, centres interdépartementaux de gestion, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, centres de gestion assimilés à une commune de 40 000 habitants, caisses de crédit municipal ayant le statut d’EPIC ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit, syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités et assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants, CCAS et CIAS assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants.

Cette évolution a pour conséquence d’étendre considérablement le vivier d’emplois ouverts à la libre concurrence entre fonctionnaires et contractuels : à partir de janvier 2020, ce sont au moins

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