Le décret, très attendu par les hauts fonctionnaires de la territoriale, permet de préciser les conditions d’application de l’article 16 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique, qui a élargi la possibilité de recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre, et sur les emplois de directeur général d’établissements publics listés ci-dessous, en abaissant leur seuil d’emploi de 80 000 à 40 000 habitants.
Ainsi, pourront être pourvus par la voie du recrutement direct, par dérogation à l’article 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois suivants :
- Directeur Général des Services et Directeur Général Adjoint des Services des départements et des régions ou des collectivités en exerçant les compétences ;
- DGS, DGA et Directeur Général des Services Techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants (contre 80 000 auparavant pour les DGS et 150 000 pour les DGA)
- Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient (liste fixée par le décret n°88-545 du 6 mai 1988 modifié par le nouveau décret sur les emplois de direction) : CNFPT, centres interdépartementaux de gestion, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, centres de gestion assimilés à une commune de 40 000 habitants, caisses de crédit municipal ayant le statut d’EPIC ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit, syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités et assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants, CCAS et CIAS assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants.
Cette évolution a pour conséquence d’étendre considérablement le vivier d’emplois ouverts à la libre concurrence entre fonctionnaires et contractuels : à partir de janvier 2020, ce sont au moins
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Gazette des Communes
