Statut fonction publique - Page 53
Indemnité de pouvoir d’achat : les éléments de calcul pour 2021
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a été prorogée jusqu'en 2021. Un arrêté du 23 juillet fixe les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la garantie en 2021.
Affaire des vols de sacs poubelle : pas de révocation pour l’agent
L’affaire des vols de sacs poubelle commis par un agent municipal est close. Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’Etat reconnaît la faute disciplinaire mais ne valide pas pour autant la révocation de l’agent. Et non, ce n’est pas une reconnaissance du « droit de voler ».
Compte rendu d’évaluation : l’agent rappelé à l’ordre par son DGS
Même désobligeante, une remarque du DGS inscrite sur le compte rendu d’évaluation d’un agent ne le rend pas pour autant illégal. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 6 juillet.
Les assistants familiaux, bientôt des agents comme les autres ?
Agents contractuels départementaux de la protection de l’enfance, les assistants familiaux se voient peu à peu reconnaître un vrai rôle de travailleur social, avec des conditions d’emploi qui tendent à se normaliser.
Agent mécontent de sa rémunération: pas de déballage public autorisé
En faisant part, à l’occasion du spectacle de fin d’année, de son mécontentement quant au montant de sa rémunération, le professeur du conservatoire a commis une faute qui justifie son exclusion de fonctions de six mois. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 24 juin.
Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi, des agents à ne pas négliger
A défaut de maîtriser la dégressivité des rémunérations, le CNFPT et les centres de gestion agissent sur la « privation d’emploi » de certains agents.
Grève : un agent sanctionné pour avoir refusé sa réquisition pourtant illégale
Dans deux arrêts du 17 juin, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé illégale la réquisition d'un agent, un jour de grève, pour assurer la continuité du service public. Mais elle a aussi validé la sanction de cet agent qui a refusé d'assurer son service ce jour-là. Il avait commis une faute en refusant d’obéir à un ordre de sa ...
Temps partiel thérapeutique : bientôt de nouvelles modalités
Cas des agents à temps non complets exerçant dans des collectivités différentes, détermination des droits à la promotion interne, intégration du médecin de prévention à la procédure... Plusieurs sujets ont été débattus, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 30 juin, pour faire évoluer le projet de décret sur ...
Experts de haut niveau : des critères d’emploi qui dérangent
Les syndicats se sont opposés au projet de décret créant les emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet dans les collectivités de 80 000 habitants et plus, mercredi 30 juin, au Conseil sup'. En cause : le seuil retenu qui «aggraverait la césure entre une mini-élite (...) et les autres cadres territoriaux».
Un agent victime de harcèlement moral pour avoir dénoncé des violences
Sévèrement critiqué par le maire pour avoir dénoncé des faits de violences au sein du centre aéré de sa commune, un agent a ensuite été déclassé. La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin, a reconnu que le fonctionnaire a bien été victime d’un harcèlement moral de la part du maire et a pu obtenir une ...
