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Fonction publique

Présence parentale : la durée maximale du congé peut être renouvelée

Publié le 17/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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La loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a rajouté un alinéa à l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale :

« A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d’allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée au même premier alinéa et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé ».

La durée maximale de 310 jours peut donc être renouvelée une fois sous condition. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux agents publics.

 

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Commentaires

Présence parentale : la durée maximale du congé peut être renouvelée

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gpicard

22/11/2021 11h01

A priori, cette analyse est fausse. Cf. rapport associé à la loi dans le dossier législatif.
En l’état, le renouvellement du droit au CPP et à l’AJPP prévu par cette loi ne semble pas s’appliquer aux agents publics.
En effet, pour le renouvellement du CPP, la loi modifie uniquement le code du travail, lequel ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé (« alors même que chacune des lois relatives aux trois fonctions publiques prévoit le bénéfice du CPP et aurait donc également mérité d’être modifiée en ce sens » précise le rapport associé à la loi).
Par ailleurs, l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, qui institue l’AJPP, prévoit que les dispositions qui s’y rapportent « sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent ». Les bénéfices du CPP et de l’AJPP étant indissociables (la personne bénéficiant de l’AJPP pour chaque jour de CPP), en l’absence de possibilité de renouvellement du CPP pour les agents publics, le risque juridique existe donc que les agents publics qui le souhaitent ne puissent être éligibles au renouvellement de leurs droits à l’AJPP au cours de la période initiale de trois ans.

Léna Jabre

22/11/2021 03h20

Bonjour,
Nous avons basé cette analyse sur l’article unique de la loi du 15 novembre 2021, et la référence à l’article L 544-1 du CSS : « Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent. »

Par ailleurs, Maître Landot fait la même analyse sur son blog : https://landotsanitairesocial.wpcomstaging.com/2021/11/17/conge-de-presence-parentale-la-periode-maximale-peut-desormais-etre-renouvelee/

merci de votre intérêt
Cordialement

gpicard

22/11/2021 05h13

(Désolé pour le ton du message initial, à relecture, il s’avère plus abrupt que souhaité)
Vous citez l’article L 544-1 du CSS et je vous rejoins : « Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent. ».
C’est justement la fin de cet alinéa qui intéresse : « prévu par les règles qui les régissent ». En l’état, le congé de présence parentale dans la FPT est régi par la loi statutaire de 1984 (article 60 sexies). Et le renouvellement du CPP pour une durée de 310 jours supplémentaires au sein d’une même période de 36 mois n’y est pas prévue. La loi du 15 novembre 2021 a seulement modifié le code du travail, applicable aux salariés mais pas aux agents publics.
Le renouvellement du CPP n’étant (pour le moment) par prévu dans la loi statutaire de 1984 , le renouvellement des droits à l’AJPP n’est pas possible pour les agents publics (quand bien même les dispositions de l’article L544-3 leur sont effectivement applicables).

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