Pas d’exclusion de trois jours pour l’agent qui répare sa voiture pendant son service

Publié le 02/11/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Juge marteau justice sanction amende juge — Juge Gavel

Si le fait de réparer sa voiture pendant ses heures de service constitue une faute, l’exclusion de fonctions de trois jours de l’intéressé a été jugée trop sévère. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 15 octobre.

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CAA de Paris, 15 octobre 2021, req. n°19PA04131.

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