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Statut fonction publique - Page 52

Protection fonctionnelle
Copyright : Tankist276/AdobeStock
Discipline 31/08/2021

Pas de protection fonctionnelle pour l’agent qui fait fuir les usagers

Selon un arrêt du 23 juillet de la Cour administrative d'appel de Marseille, l’agent ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle, même s’il a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse.

teletravail2
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Organisation du travail 30/08/2021

Télétravail : l’indemnité forfaitaire entre en vigueur le 1er septembre

Un décret du 26 août crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans les trois versants de la fonction publique à partir du 1er septembre 2021. Le montant de l'indemnité est fixée à 220 euros par an. Décryptage du champ d'application de ce "forfait télétravail" et des modalités de son versement.

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Fonction publique 20/08/2021

Fonction publique : les chantiers RH de la rentrée

Négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des mesures salariales et financement de l'apprentissage vont s'ajouter à la continuité de la gestion de la crise sanitaire. Tour d'horizon des chantiers RH de cette rentrée 2021.

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FONCTION PUBLIQUE 16/08/2021

Indemnité de pouvoir d’achat : les éléments de calcul pour 2021

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a été prorogée jusqu'en 2021. Un arrêté du 23 juillet fixe les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la garantie en 2021.

Fotolia_64546591_XS© Manuela Manay - Fotolia.com recadré
Copyright : Manuela Manay - Fotolia.com
Sanction disciplinaire 28/07/2021

Affaire des vols de sacs poubelle : pas de révocation pour l’agent

L’affaire des vols de sacs poubelle commis par un agent municipal est close. Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’Etat reconnaît la faute disciplinaire mais ne valide pas pour autant la révocation de l’agent. Et non, ce n’est pas une reconnaissance du « droit de voler ».

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Statut 20/07/2021

Compte rendu d’évaluation : l’agent rappelé à l’ordre par son DGS

Même désobligeante, une remarque du DGS inscrite sur le compte rendu d’évaluation d’un agent ne le rend pas pour autant illégal. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 6 juillet.

Santé mentale des enfants sans domicile
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1 Statut 19/07/2021

Les assistants familiaux, bientôt des agents comme les autres ?

Agents contractuels départementaux de la protection de l’enfance, les assistants familiaux se voient peu à peu reconnaître un vrai rôle de travailleur social, avec des conditions d’emploi qui tendent à se normaliser.

mécontent
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Discipline 13/07/2021

Agent mécontent de sa rémunération: pas de déballage public autorisé

En faisant part, à l’occasion du spectacle de fin d’année, de son mécontentement quant au montant de sa rémunération, le professeur du conservatoire a commis une faute qui justifie son exclusion de fonctions de six mois. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 24 juin.

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Gestion RH 08/07/2021

Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi, des agents à ne pas négliger

A défaut de maîtriser la dégressivité des rémunérations, le CNFPT et les centres de gestion agissent sur la « privation d’emploi » de certains agents.

Social et médico-social : appel à la grève le 29 novembre pour la hausse des salaires
Copyright : Adrenalinapura - Adobe stock
Statut 06/07/2021

Grève : un agent sanctionné pour avoir refusé sa réquisition pourtant illégale

Dans deux arrêts du 17 juin, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé illégale la réquisition d'un agent, un jour de grève, pour assurer la continuité du service public. Mais elle a aussi validé la sanction de cet agent qui a refusé d'assurer son service ce jour-là. Il avait commis une faute en refusant d’obéir à un ordre de sa ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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