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Statut fonction publique - Page 46

Léna Jabre
Copyright : D.R.
STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 28/02/2022

Un colloque pour présenter le code général de la fonction publique

Le lundi 28 février, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique organisait un colloque pour présenter le tout nouveau et tant attendu code général de la fonction publique. Et lever quelques doutes éventuels, la veille de l'entrée en pratique de ce nouveau code dont 5,5 millions d'agents devront vite s'emparer.

Copyright : ©Memed ÖZASLAN - stock.adobe.com
Statut 22/02/2022

Dénonciation d’un harcèlement moral vs. devoir de réserve

Lorsqu’un fonctionnaire dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime, et qu'il est sanctionné pour manquement à son devoir de réserve, le juge doit, pour concilier ce droit de dénoncer et les obligations déontologiques des agents publics, prendre en compte le comportement de l’agent, mais aussi celui de l’administration ...

voirie crédit N. Duprey CD78
Copyright : CD78-N.DUPREY
Ressources humaines 21/02/2022

Application des 1 607 heures : « Pas assez de personnels pour absorber la charge de travail »

Les agents des services techniques sont désormais soumis au temps de travail légal annuel de 1 607 heures. Quelles en sont les spécificités ? Comment cela a-t-il été perçu ? Quelles compensations ont-ils obtenues ? Réponses avec Estelle Bouchetard, chargée d’études et de conseil RH au centre interdépartemental de gestion de la ...

Agent de service technique
Copyright : Combes Frederic - AdobeStock
Ressources humaines 21/02/2022

Avec ou sans compensation, les agents techniques passent aux 1607 heures

Comme tous les personnels territoriaux, les agents des services techniques sont désormais soumis au temps de travail légal annuel de 1 607 heures. Ils peuvent toutefois, sous conditions, bénéficier de dérogations.

Le contentieux a été tranché
Copyright : Андрей Яланский / Adobestock
DROIT DES COLLECTIVITÉS 18/02/2022

Médiation préalable obligatoire : les agents pourront se faire accompagner

La médiation préalable va obliger agents et collectivités à dialoguer en cas de litige avant d'aller devant le juge. Présenté le 17 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de décret est enrichi d'un droit pour les agents à se faire accompagner.

suppression fin
Copyright : ©robsonphoto - stock.adobe.com
3 Statut 16/02/2022

La suppression de poste dans la fonction publique territoriale

Sous réserve qu’elle soit fondée sur l’intérêt du service, la suppression d’un emploi peut être décidée par la collectivité, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Décryptage par Stéphane Brunella, directeur général des services, de cette procédure encadrée, et de ses conséquences qui varient en fonction du statut ...

Copyright : ©Olivier Le Moal - stock.adobe.com
Discipline 15/02/2022

Participer à Koh-Lanta durant son congé maladie, c’est non pour le juge

Comme en première instance, la Cour administrative d'appel, dans son arrêt du 12 janvier, a estimé que la participation d'une agente à des compétitions sportives et à Koh-Lanta pendant son congé maladie était suffisamment grave pour justifier sa révocation.

collegeLamartineHouillesCGYvelines
Copyright : Collège Lamartine Houilles - Conseil général des Yvelines - Flickr
Réforme territoriale 09/02/2022

Projet de Loi 3DS : les conséquences du changement d’autorité fonctionnelle des gestionnaires de collèges et lycées

Le projet de loi « 3DS » prévoit de placer les gestionnaires de collège et lycée sous l’autorité fonctionnelle des présidents de département et de région. Une mesure permettant plus de souplesse pour l’ADF, une entrave à l’autonomie des établissements pour les syndicats de l’éducation.

Cet article fait partie du dossier :

La loi 3DS au scanner
ingenieurs 1
Copyright : PHOVOIR
Statut 09/02/2022

Ingénieur territorial : le droit au régime indemnitaire

La collectivité qui refuse d’appliquer le régime indemnitaire des ingénieurs territoriaux, défini dans une délibération, commet une faute qui engage sa responsabilité. Elle doit réparer le préjudice subi qui en découle.

AdobeStock/aanbetta
Copyright : D.R.
Discipline 01/02/2022

Le piston et les magouilles méritent bien une rétrogradation

Même si elle n’avait aucun pouvoir de décision, l'agente qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique pour inscrire sa fille à un voyage aux Etats-Unis commet une faute justifiant sa rétrogradation. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 14 décembre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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