Statut

Accident de service : la faute à l’imprudence de l’agent ou de la collectivité ?

| Mis à jour le 13/04/2022
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

herreneck / AdobeStock

Si un accident imputable au service est aisément reconnu, et ouvre droit à une rente, l’agent peut aller plus loin en cas de faute de la commune. Toutefois, en cas d’imprudence de ce dernier, la faute de la commune doit être écartée.

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