Réglementation des marchés publics - Page 63
Marchés publics : procédure adaptée de nouveau obligatoire au dessus de 4000 euros !
Le Conseil d'Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil de passation d’un marché public sans mise en concurrence ni publicité de 4000 euros à 20 000 euros.
Le Conseil d’Etat conforte une DSP de la ville de Chartres
La décision du Conseil d’Etat, en date du 8 février, clôt 7 ans de procédures judiciaires sur le stationnement dans la ville.
Economies d’énergie, réduction des déchets : à l’ère de la cuisine nouvelle
Economies d’énergie, réduction des produits d’entretien et des déchets sont les défis que doivent relever les cuisines collectives. De nouvelles technologies existent pour les aider à atteindre ces objectifs. Petit aperçu.
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La restauration scolaire monte en gammeLe conseil général des Pyrénées-Orientales va créer sa régie publique de transports
Fin août 2011, à l’échéance de la délégation de service public, le département créera une régie publique, pour laquelle il va acheter 140 bus et un dépôt à Perpignan.
Contrats de partenariats
Le site de la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (Mapp) (Bercy) a mis à jour, le 4 janvier 2010 Suivi de l'ensemble des contrats de partenariat Liste des avis signés Liste des contrats de partenariat attribués
Montauban : le contrat de la privatisation de l’eau et de l’assainissement annulé par le tribunal administratif
La ville de Montauban (Tarn-et-Garonne) a attribué au groupe Véolia , par délégation de service public la gestion de l’eau et de l’assainissement de la ville, le 21 décembre dernier. Cette décision vient d’être annulée par le tribunal administratif de Toulouse, à la suite de la plainte d’un des deux candidats malchanceux , la ...
Le nouveau régime des avances
Le plan de relance a assoupli, pour l’année 2009, les conditions de versements d’avances aux titulaires de marchés publics. Les collectivités pourraient continuer à s’en inspirer au-delà de 2009.
Le Sigeif lancera fin janvier un appel d’offres de fourniture de gaz de 960 GWh
L’appel d’offres associe, au sein d’un groupement de commandes, plus de 180 entités publiques de l’Ile-de-France.
Direct Energie retire sa plainte contre la Ville de Paris
La ville de Paris peut signer avec ERDF la prolongation de 15 ans de sa concession d’électricité, le fournisseur alternatif Direct Energie s’étant désisté de sa plainte devant le tribunal administratif.
Le nouveau référé contractuel
La principale innovation introduite par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 est la création d’un référé contractuel, utilisable à compter du 1 er décembre 2009.
