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Protection de l'enfance - Page 15
Accueil des MNA : convention-type de coordination du conseil départemental et du préfet
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du ...
Mineurs non accompagnés : modalités de calcul de la clé de répartition
L'article 38 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance a modifié l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles pour inclure dans les critères de fixation des objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs non accompagnés par les départements. Deux nouveaux critères visent à ...
Prévention en protection de l’enfance : face aux freins à lever, des leviers pour agir
Comment tisser ou retisser des relations entre professionnels du travail social, opérer des entrées par ressources plutôt que par problèmes, et passer d’une logique de guichets à une logique de projets ? Autant de sujets abordés à l’occasion d’une journée d’étude dédiée à la prévention en protection de l’enfance qui s’est ...
Mineurs non accompagnés : conditionnalité de la participation forfaitaire de l’Etat
Un arrêté du 1er janvier modifie l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la contribution forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection ...
Une appli qui guide les jeunes dans leurs démarches d’adultes
Dans le département de la Loire-Atlantique, une web-appli facilite le chemin vers l’autonomie des jeunes de l’aide sociale à l’enfance. Certains ont participé à son élaboration.
Cet article fait partie du dossier :
Numérique : arnaques en ligne, publics exclus... le côté obscur de la dématérialisation
Prostitution : des lieux sécurisants pour les mineures sous emprise
L'association lilloise Solfa a ouvert depuis 2021 trois lieux accueillant, selon des modalités variables, des jeunes filles qui ont un parcours de prostitution ou des pratiques sexuelles à risques. Les équipes tentent de leur apporter un cadre structurant et sécurisant pour les amener progressivement, à imaginer d'autres façons de vivre et ...
Les agents au contact d’enfants formés aux inégalités de genre
La ville de Massy a engagé des actions de sensibilisation pour ses équipes, notamment éducatives, autour de l’égalité femmes-hommes.
Qui sont les assistantes familiales ?
Qui sont les 38 000 assistants familiaux, en grande majorité employés par les départements ? Selon une récente enquête de la Drees, il s'agit pour l'essentiel de mères de famille de plus de 50 ans, en seconde carrière, de plus en plus diplômées et formées.
MNA : clé de répartition des orientations
Pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, un décret modifie les critères permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décision de justice aux départements pour inclure, d’une part, les jeunes majeurs de moins de 21 ans privés ...
Du nouveau pour la protection des mineurs
Un décret, pris en application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, fixe la durée de l'accueil provisoire d'urgence mis en place au profit de la personne se présentant comme mineure et ...
