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Police municipale - Page 30
Contraventions prévues par le code pénal (3) : compétences de l’agent de police municipale pour les contraventions aux arrêtés municipaux
Cette fiche expose les contraventions relatives à l'arrêté municipal que l'agent de police municipale est habilité à relever par procès-verbal. Le cadre juridique de ses prérogatives fait l'objet de la fiche 178/02. La fiche n°179/02 expose les contraventions prévues par l'article R.15-33-29-3, alinéa 2 (1° au 7°) du code de procédure ...
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1) : Code des transports, Code de la route, Code des assurances
L'article R.48-1 du Code de procédure pénale fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions forfaitisées ne cesse de croître. La dernière modification résulte du décret ° 2025-68 du 25 janvier 2025. Les dispositions de cet article et le cadre juridique posé par l'article 529 ...
Contraventions prévues par le code pénal (2) : compétences d’attribution de l’agent de police municipale
Cette fiche expose les contraventions prévues par le code pénal que l'agent de police municipale est habilité à relever par procès-verbal. Le cadre juridique de ses prérogatives fait l'objet de la fiche 178/02. La fiche n° 180/02 expose les contraventions relatives à l'arrêté municipal que l'agent est habilité à relever par ...
Que faire quand s’organisent des « apéros identitaires et patriotes » ?
Dans un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé un arrêté interdisant un "apéro identitaire et patriote" avec appels à la haine. Pour Eric Landot, avocat au cabinet Landot et associés, la question de la fermeture de ce type d’établissement rappelle le cadre général de l’usage des pouvoirs de police du ...
Cet article fait partie du dossier :
Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
À la Grande-Motte, les caméras piétons filment en direct les interventions
La police municipale de la Grande-Motte (Hérault) teste une nouvelle génération de caméras piétons permettant un transfert d'images en direct, et donc une intervention quasi immédiate des renforts.
Vers une refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, a présenté le 25 mai aux syndicats de police municipale son projet de modernisation du régime indemnitaire. Ses annonces ont reçu un accueil mitigé.
Un bureau dédié aux polices municipales devrait voir le jour au ministère de l’Intérieur
Le cabinet de la ministre en charge des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, confirme à la Gazette qu'un bureau dédié aux polices municipales sera créé au ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la nouvelle direction des partenariats qui est attendue avant l’été.
Police municipale : les syndicats reçus le 25 mai pour défendre le volet social
Moins de dix jours après la réunion de la commission consultative des polices municipales, les syndicats sont à nouveau reçus, le 25 mai, par la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure. Au programme, cette fois-ci : le volet social, pierre d'achoppement du dialogue entre le gouvernement, les maires ...
Le classement des cours d’eau des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges
Le classement des cours d'eau selon leur catégorie piscicole est réalisé par chaque département, en vertu du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958. Dans la continuité de nos précédentes éditions, cette fiche vient lister les cours d'eau de première et de deuxième catégorie des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de la ...
Christian Estrosi reprend la tête de la Commission consultative des polices municipales
La ministre des Collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, a réuni la commission consultative des polices municipales à l’hôtel de Beauvau mardi 16 mai, pour la première fois depuis 2019. Christian Estrosi, le maire (Horizons) de Nice (Alpes-Maritimes), a de nouveau été élu président.
