Métiers de la fonction publique - Page 215
Existe-t-il une procédure régissant la tenue des débats devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale ?
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (notamment ses articles 3 et suivants).Lorsque le conseil de discipline examine ...
Est-il possible d’obtenir l’indemnisation des droits épargnés au titre du compte épargne-temps en cas de mobilité inter-fonctions publiques ?
Non. L'article 11 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 prévoit que les collectivités territoriales ou les établissements peuvent, par convention, prévoir les modalités financières des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps (CET) lorsqu'il change de collectivité par voie de mutation ou de ...
Caractère proportionné d’une révocation
La révocation d’un professeur dont le comportement général est incompatible avec la bonne marche du service, n’est pas disproportionnée.
Publication de l’ordonnance sur l’accessibilité des ERP
Une ordonnance du 26 septembre 2014 vise à mettre en oeuvre les dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports collectifs aux personnes handicapées prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Il s'agit notamment avec cette ordonnance de mettre en place les agendas ...
Pour Nicolas Matyjasik, « les sciences sociales permettent d’éclairer le décideur politique »
Maître de conférences associé à Sciences-Po Lille, Nicolas Matyjasik est également conseiller scientifique à Bercy, pour les ministères économiques et financiers. A ce titre, il est notamment chargé d’établir des passerelles entre monde universitaire, administrations et responsables politiques. S’attelant à déconstruire les ...
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MAP : moderniser pour économiser ?Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 22 septembre
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteur social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 22 septembre 2014.
Des activités sportives pour les seniors
Des activités physiques adaptées à des personnes âgées, voilà ce que propose Pauline Gignet. Selon elle, son métier offre aux seniors bien plus qu’un maintien en bonne forme physique. Le cœur, le corps, et l’esprit : cette animatrice d'activités sportives a pleinement intégré dans son quotidien cette vision holistique de la ...
Prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique hospitalière
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Un arrêté crée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret ...
Création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Un arrêté crée auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les ...
